Le 19/09/2012
Que ce soit sur Internet mobile ou «fixe», de plus en plus de personnes en recherche de location ou d'achat se tournent vers Internet pour concrétiser leur projet immobilier.
Fort d'un site Internet renouvelé par 4 fois depuis 1998, Citya Descampiaux s'est doté dès 2011 d'un site mobile. En 2012 c'est une nouvelle étape qui est franchie au travers du développement de notre application Citya Descampiaux, disponible sur App Store®, Google Play® et sur Android Market®.
Pourquoi consulter sur smartphone ?
- la mobilité :
Pouvoir consulter des annonces, en tout lieu, à tout moment, correspond parfaitement à un nouveau rapport à l'information de l'internaute, qu'on nomme davantage aujourd'hui «mobinaute».
Il y a en France aujourd'hui plus de 40 millions d'utilisateurs de mobiles. Le taux d'équipement des Français en smartphone est de 31% actuellement contre 19,8% il y a seulement un an.
- la qualité de l'ergonomie :
D'un simple geste le mobinaute passe d'une annonce à une autre, modifie ses critères de recherche, consulte des photos...
Grande nouveauté : la géolocalisation
Cherchant à satisfaire ce nouveau genre de demandes via mobile, Citya Descampiaux a lancé sa propre application pour Iphone, Ipad et Android.
Concrètement, il suffit de télécharger sur votre smartphone l'application via l'App Store®, Google Play® et Android Market®
Le grand point fort de cette application est la géolocalisation : à la vente comme à la location, les biens correspondants à votre recherche s'affichent sur une carte. Vous repérez ainsi le quartier, les stations de métro aux alentours, mais également d'autres critères qui pourraient vous intéresser comme les écoles, les commerces, les bornes de vélo V'Lille...
Zoomer sur la carte permet de mieux distinguer les rues à proximité.
Cette application pour smartphone offre à nos clients bailleurs et à nos vendeurs une vitrine supplémentaire pour leurs biens.
Mais le contact humain reste déterminant dans le cadre du choix et du conseil.
Les équipes de Location et de Transaction de Citya Descampiaux seront à votre écoute pour répondre à vos attentes et vous aider à finaliser votre choix de location ou d'achat immobilier. Elles sont à votre disposition pour vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 30/07/2012
Elles tranchent en principe les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés. On distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige.
Le tribunal d’instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal. Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment : les baux d’habitation, le crédit à la consommation, certains litiges liés au crédit immobilier, les conflits de voisinage le recouvrement direct de pensions alimentaires. A partir de 4 001 euros et sans plafond, le placement sous tutelle ou curatelle, les questions relevant de la tutelle des mineurs, et les litiges liés à la saisie des rémunérations.
Le tribunal de grande instance
Il est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros où dont le montant n’est pas déterminé d’avance. Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres le droit de la famille (mariage, divorce, successions etc.), les revendications de propriété, les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés et certains litiges concernant la copropriété.
La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4000 euros (sauf celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance). Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
La cour d’appel
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré par le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe et le tribunal correctionnel.
Exception : les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.
Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'annuler en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond. Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation
Elle est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans l'ordre judiciaire, le pendant du Conseil d'État, dans l'ordre administratif.
Elle est le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation.
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun de première instance pour tout le contentieux administratif. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel ou devant le Conseil d’Etat. Sa compétence de droit commun est cependant réduite lorsqu’un texte spécial l’écarte au profit d’une autre juridiction. C’est ainsi que le recours pour excès de pouvoir contre les décrets ainsi que contre les arrêtés ministériels sont de la compétence du Conseil d’Etat. Par contre le contrôle de légalité de toutes les autres décisions administratives (recteur, préfet, président de région ou de conseil général...) est du ressort du tribunal administratif.
Les cours administratives d’appel
Elles sont compétentes pour juger en appel les affaires soumises aux tribunaux administratifs, qu’il s’agisse des recours de pleine juridiction (recherche de la responsabilité de l’administration) ou des recours pour excès de pouvoir (recherche de l’annulation d’actes illégaux). Par dérogation, le Conseil d’Etat reste cependant juge d’appel pour certains contentieux : le recours pour illégalité et le contentieux des élections municipales et cantonales.
Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême en matière administrative, tranchant les litiges relevant du droit public :
- En première instance : sur certaines affaires, il sera compétent comme juge de premier degré : le recours pour excès de pouvoir contre les décrets, les recours contre les décisions individuelles concernant des fonctionnaires nommés par décret du Président de la république, les recours contre les arrêtés ministériels. Dans ces cas, le Conseil d’Etat tranche en premier et dernier ressort.
- En appel : sur certaines affaires, il sera compétent comme juridiction de second degré : le recours en appel pour les contentieux des élections cantonales et municipales par exemple.
- En cassation : le Conseil d’Etat, par la voie de la cassation, ne rejuge pas une affaire mais vérifie la légalité de la décision de justice inférieure. Si elle est illégale, la décision de la juridiction inférieure est cassée et renvoyée devant une autre juridiction inférieure qui rejugera l’affaire entièrement.
Le 23/07/2012
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31/12/2002 doit indiquer les éléments pris en considération et les méthodes de calcul fixant les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (loi SRU).
Il existe deux catégories de charges, les charges générales et les charges spéciales :
Les charges générales
Les dépenses de conservation : elles couvrent la réfection du gros oeuvre (gros murs, façades, toitures, escaliers), des canalisations communes…
Les dépenses d'entretien : elles sont exposées pour maintenir l'immeuble en bon état (rémunération du personnel chargé de l'entretien, produits d'entretien, nettoyage de l'immeuble, entretien des espaces verts…).
Les dépenses d'administration : elles couvrent les honoraires du syndic, les dépenses relatives à la tenue d'AG, aux assurances, les salaires et les charges du gardien ou concierge etc.
La répartition des charges générales se fait proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans chaque lot.
Les charges spéciales
Ces charges couvrent toutes les dépenses engagées sur un service collectif ou des éléments d'équipements communs : frais d'entretien et de fonctionnement de l'ascenseur, de l'antenne collective, du chauffage collectif, de l'interphone etc.
La répartition de ces charges s'effectue selon l'utilité que chaque lot peut tirer du service ou de l'équipement.
On doit prendre en compte l'utilité objective, c'est-à-dire la potentialité de chaque lot à pouvoir bénéficier des services ou équipements.
La modification de la répartition des charges
Principe : La répartition des charges communes et spéciales est adoptée de façon définitive dans le règlement de copropriété, qui s'applique dès que l'immeuble est divisé en lots.
Néanmoins il existe certaines exceptions, notamment :
- A l'unanimité, on peut modifier les dispositions du règlement de copropriété, et donc des charges.
- Lorsque des travaux ou des actes de disposition sur les parties communes ont été votés à la majorité de l'article 25 ou 26 de la loi de 1965, l'article 11 de la loi de 1965 permet la modification des charges rendue nécessaire par cette décision à la même majorité (25 ou 26).
Le recouvrement des impayés
Principe : Tout copropriétaire doit s'acquitter du paiement des charges dès lors qu'elles sont exigibles. L'exigibilité dépend du type de charges. Mais dès que les comptes sont approuvés en AG, les charges doivent être payées (obligation d'Ordre Public).
L'action en recouvrement des charges se prescrit par 10 ans.
Les différentes garanties :
- L'article 2232-1 du code civil prévoit un privilège mobilier, qui porte sur les meubles garnissant les parties privatives du lot du copropriétaire débiteur.
Ce privilège confère un droit de suite et un droit de préférence au syndicat.
- L'article 19 de la loi de 1965 offre l'hypothèque légale du lot au syndicat, qui garantit les créances de toute nature. Pour être inscrite, le copropriétaire débiteur doit avoir été mis en demeure de payer les charges par acte d'huissier et cette mise en demeure doit être restée
infructueuse.
- A compter de la réception de l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi de 1965, le syndic dispose d'un délai de 15 jours pour former opposition au paiement du prix de vente du lot concerné par voie d'huissier. Ainsi, il pourra obtenir le paiement des charges dues par prélèvement sur le prix de vente.
Recouvrement des créances :
Principe : la mise en oeuvre des voies d'exécution de droit commun peut être faite par le syndic sans l'accord préalable de l'AG pour le recouvrement des charges de copropriété.
Exception : pour mettre en oeuvre la saisie immobilière (elle peut toujours être envisagée, quelque soit le montant de la dette), le syndic doit obtenir l'accord préalable de l'AG. Les frais de procédure engagés pour le recouvrement des créances (frais de mise en demeure, d'hypothèque, d'huissier…) sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Le 19/06/2012
Une importante réduction d'impôts
Oui... et dans quelques mois il sera trop tard ! La possibilité de réaliser un achat bénéficiant du dispositif Scellier disparaîtra le 31/12/2012. Aussi, pour celles et ceux qui hésitent encore, il est grand temps de s'en préoccuper !
Cette réduction d'impôt est réservée aux logements respectant la norme de performance énergétique BBC* en métropole. Elle est calculée, pour les logements acquis ou construits en 2012 :
- Option Scellier « classique » (BBC) :
Réduction d'impôt de 13% sur 9 ans soit 1/9ème de 13% par an pendant 9 ans. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 13% du prix du logement acquis par le contribuable pour l'année 2012. **
Soit au total 13% du prix d'achat déduits en 9 ans.
- Option Scellier « intermédiaire » (BBC) :
Réduction d'impôt de 13% sur 9 ans soit 1/9ème de 13% par an pendant 9 ans + possibilité de prolonger 2 x 3 ans avec une réduction supplémentaire de 1,33% par an. **
Soit au total 17% ou 21% du prix d'achat déduits de vos impôts en 12 ans ou en 15 ans.
En contrepartie de cette réduction d'impôt
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret (plafonds Scellier 2012). Pour la zone B1 :
13,22 €/m² dans le cadre d'un Scellier dit « classique » (9 ans).
10,58 €/m² dans le cadre d'un Scellier dit « intermédiaire » (9 à 15 ans).
Ces plafonds de loyers seront, à titre d'exemple, pour un T2 de 48m² en Scellier « classique », de 634€ / mois et pour un T3 de 68m², 898€ / mois.
Ils ne font nullement obstacle à un bon rendement de l'investissement locatif.
En sus de réaliser un investissement dans un logement BBC (charges d'énergie très réduites), de réaliser pendant 9 à 15 ans une importante réduction d'impôts, investir dans l'immobilier neuf c'est aussi :
- Se constituer un patrimoine.
- Vivre sereinement votre retraite.
- Protéger ses proches.
Pourquoi choisir Citya Descampiaux pour votre investissement dans le neuf ?
Un pôle dédié à l'investissement neuf a été créé en 2009 au sein de Citya Descampiaux pour vous garantir :
- Un accompagnement de la sélection à la livraison de votre bien.
- Un seul interlocuteur pour vous conseiller et vous accompagner.
- Etude personnalisée de votre projet en fonction de votre situation.
- Un gain de temps : sélection rigoureuse assurée pour vous parmi les promoteurs nationaux et régionaux au sein des meilleurs secteurs locatifs.
- Des prix identiques à ceux des promoteurs (pas de frais d'agence).
Faites le choix de l'investissement réussi !
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