Le 10/04/2013
Au terme des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret :
Lors de toute transaction immobilière en annexe, de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
L'état des risques est réalisé en utilisant les informations transmises par le Préfet du département au maire de la commune où le bien est situé.
Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
L'état des risques est dû à compter du 1er juin 2006. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat.
Il contient 2 types d'information :
- Une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant l'immeuble qui se présente sous la forme du document « Etat des risques naturels et technologiques » joint en annexe.
- Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier.
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
Selon l'article L 125-5 du code de l'environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Le 20/03/2013
La page Facebook Citya Descampiaux
A l'heure actuelle, il est impératif pour une société d'assurer sa présence sur Internet.
Citya Descampiaux l'a bien compris depuis longtemps : son premier site internet a été créé en 1998. Toujours dans l'optique d'innover et de développer ses supports sur le web, la société développe sa page Facebook en 2012.
L'outil Facebook permet de communiquer à l'ensemble des internautes des éléments informatifs. Ainsi, sur notre page vous retrouvez des photos de nos 6 agences en métropole lilloise, leurs adresses, les horaires d'ouverture…
Mais la volonté de Citya Descampiaux ne s'arrête pas à communiquer des informations sur ses agences : la page Facebook Citya Descampiaux regroupe des informations sur le marché immobilier, des évènements locaux, la fiscalité, l'Histoire de la métropole lilloise, des anecdotes historiques… Notre page aborde de nombreux sujets susceptibles d'intéresser tous publics.
Rejoignez les internautes abonnés à la page Citya Descampiaux en cliquant sur le bouton « J'aime » de notre page, vous serez alors informés de toutes nos publications dans votre fil d'actualité, en tant qu'inscrit à Facebook.
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Devenez Ambassadeur Citya Descampiaux
Aujourd'hui, vous avez la possibilité de faire partager notre expertise à votre entourage.
Si l'un de vos proches est à la recherche d'un professionnel pour la gestion, la location ou la vente de son bien, l'espace Ambassadeur vous permet de le recommander auprès de nos équipes. Plus d'information : www.descampiaux.fr/ambassadeur.asp
Le 06/02/2013
Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire en engageant un redressement historique des comptes publics. Au moment de la rédaction de notre lettre d’information, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 22 novembre 2012.
Voici, sous réserve de leur adoption définitive, deux mesures importantes permettant d’optimiser sa fiscalité immobilière en 2013 :
Plus-values immobilières, 11 % d’impôt en moins, à condition de vendre en 2013 :
Le projet de loi de finances 2013 prévoit un dispositif intéressant pour les propriétaires de résidences secondaires et d’immeubles locatifs qui souhaitent les vendre en 2013. Afin de provoquer « un choc d’offres » sur le marché immobilier, en sus des nouvelles mesures fiscales prévues pour redynamiser le marché du neuf (voir ci-après), le texte contient une mesure exceptionnelle,
ciblée sur l’année 2013.
Concernant les cessions des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention). Il sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Grâce à cette disposition, le vendeur, s’il vend une résidence secondaire ou un immeuble locatif en 2013, bénéficiera d’une baisse d’impôt effective d’un peu plus de 11%. Cet abattement temporaire de 20% ne concernera que les cessions définitivement signées en 2013. Si vous envisagez d’en profiter, une mise en vente dès le début de l’année 2013 vous permettra de vous assurer de pouvoir en bénéficier.
Réduction d’impôts de 18 % du prix de votre investissement locatif neuf pour 2014, 2015, 2016…
La loi Scellier se termine au 31 décembre 2012. Un nouveau dispositif, tout aussi intéressant voit le jour : une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.
Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient d’au plus deux logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 €.
Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’au plus deux logements et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% (au lieu de 13% pour le Scellier 2012), elle sera répartie sur neuf ans (soit, sur 9 ans, une économie d’impôt de 2% par an du montant de votre achat dans le neuf). Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
La métropole Lilloise est éligible à cette défiscalisation. Nous disposons, depuis 4 ans, d’un véritable service de vente de biens neufs, BBC, vous permettant de vous présenter une large offre de biens en vente dans le neuf et ce, au prix etconditions des promoteurs.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 04/02/2013
Citya Descampiaux
Jeudi dernier s'est déroulée à l'hippodrome de Marcq en Baroeul une conférence sur le dispositif Duflot.
Cette conférence a été organisée par le pôle neuf et défiscalisation, plus d'une trentaine de clients de gestion et de copropriétaires avaient fait le déplacement.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
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