Le 20/04/2007
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter ou gérer un bien immobilier en commun, tout cela en souplesse et avec un minimum de contraintes. D'où l'engouement suscité : plus de 40 000 SCI enregistrées chaque année.
Qu'est-ce qu'une SCI ?
La Société Civile Immobilière est une société à objet non commercial, constituée en vue d'acheter, de faire construire ou de faciliter la gestion de biens immobiliers.
L'article 1832 du Code civil définit la SCI comme un contrat et doit faire obligatoirement l'objet d'un écrit. Ce contrat ne peut se former que si les parties ont donné leur consentement, ce qui exclut toute personne dont les facultés sont altérées.
La loi ne fixe aucun montant minima pour le capital ni la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale, d'un montant librement décidé par l'ensemble des membres fondateurs. Ce capital peut être constitué par des apports en numéraire et/ou par des apports en nature (biens matériels, mobiliers et/ou immobiliers).
La SCI ne peut ni acheter un bien pour le revendre à titre régulier, ni le meubler en vue de louer en meublé.
Comment fonctionne une SCI ?
Concernant le fonctionnement de la SCI, il existe deux organes de gestion :
Comment constituer une SCI ?
Tant que l'objet de la SCI est limité à l'acquisition et/ou la gestion d'un bien immobilier, il n'y a guère de difficultés. En revanche lorsque l'objectif est d'organiser la transmission d'un patrimoine immobilier, de nombreuses questions vont se poser. Dans cette hypothèse, recourir à un professionnel sera fortement recommandé pour la rédaction des statuts, même si ce n'est pas une obligation.
Pourquoi constituer une SCI ?
Elle est un outil de gestion et de préservation du patrimoine car le seul propriétaire du bien est la SCI. Pour exemple, elle prive les propriétaires de la possibilité de mener une action en partage ou de forcer le concubin survivant à quitter le bien dont il n'est pas l'héritier.
L'intérêt principal d'une SCI réside dans la souplesse de répartition du pouvoir et des décisions de gestion car l'unanimité n'est pas nécessaire pour agir.
Les incidences fiscales
Sauf option prise par la SCI, celle-ci n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices encaissés par chaque associé entrent donc dans ce cas dans le revenu global de chacun d'eux. Sur la déclaration annuelle, ils seront portés en tant que revenus fonciers (au prorata des parts détenues par chaque associé) pour les personnes physiques, et comme bénéfices commerciaux, s'il s'agit d'une société associée de la SCI.
Les informations données n'ont pas un caractère exhaustif. Aussi pour obtenir de plus amples renseignements, les services de Citya Descampiaux se tiennent à votre entière disposition.
Le 20/03/2007
L'année 2007 va être une année riche en nouveautés fiscales : En premier lieu de nombreuses dispositions, prises par la loi de finances 2006, seront applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006 dont la déclaration sera ainsi déposée en 2007. Par ailleurs quelques mesures à venir issues du projet de loi de finances pour 2007, actuellement adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2006, viendront compléter le tableau. Néanmoins cette "cuvée" 2007, année d'élection présidentielle, ne présente qu'un nombre restreint de mesures fiscales par rapport au projet de loi de finances 2006 qui avait fait couler beaucoup d'encre :
l Un dispositif permet la transformation sans frais d'une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable : cette hypothèque permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs. Cette transformation n'est plus soumise à un droit d'enregistrement et à taxe de publicité
foncière.
Toutes nos équipes restent à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.
Le 21/02/2007
Gestion locative
Charges récupérables :
La liste des charges récupérables en matière d'ascenseurs est dorénavant étendue :
-aux vérifications périodiques minimales ;
-à la réparation et remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ;-aux interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ;
-au dépannage et remise en fonctionnement normal des appareils. Par ailleurs la loi prévoit qu'il peut être dérogé à la liste des charges récupérables par voie d'accords collectifs locaux selon les objectifs prioritaires de sécurité et de développement durable.
Copropriété La loi modifie l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de la façon suivante :
Vente
Nouveaux diagnostics : Sont validés l'instauration de nouveaux diagnostics à fournir à l'occasion de la vente d'un immeuble à usage d'habitation à compter du 1er janvier 2007 (sous réserve de la parution des décrets d'application) :
Le 20/02/2007
1 - Les contrats concernés
Lors de toute transaction immobilière en annexe, de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
L'état des risques est réalisé en utilisant les informations transmises par le Préfet du département au maire de la commune où le bien est situé.
Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
2 - Qui établit l'état des risques ?
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
3 - Durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques
L'état des risques est dû à compter du 1er juin 2006. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat.
4 - Quelles informations doivent figurer ?
Il contient 2 types d'information :
5 - La conservation de l'état des risques
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
6 - Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales
Selon l'article L 125-5 du code de l'environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site, pour vous montrer un contenu personnalisé et des publicités ciblées, pour analyser le trafic de notre site et pour comprendre la provenance de nos visiteurs. En savoir plus sur notre Politique de confidentialité.
J'accepte
Je refuse
Gérer mes préférences