Investissement locatif Modification des dispositifs fiscaux : Les actuels dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif ont été modifiés :
- De Robien : à compter du 1er septembre 2006, les investissements locatifs éligibles au dispositif De Robien bénéficieront d'un amortissement total de 50 % sur une durée maximale de 9 ans.
- Borloo : a été crée rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006, le dispositif « Borloo», assorti de conditions de ressources du locataire et de plafonds de loyer. Ce dispositif permet ainsi un amortissement du bien de 65 % sur 15 ans et une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, dès lors que le bien est loué à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds définis par décret et que le loyer est plafonné à 70 % environ du prix du marché. Un nouveau zonage a été établi (zones A, B1, B2, C).
Gestion locative
Charges récupérables :
La liste des charges récupérables en matière d'ascenseurs est dorénavant étendue :
-aux vérifications périodiques minimales ;
-à la réparation et remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ;-aux interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ;
-au dépannage et remise en fonctionnement normal des appareils. Par ailleurs la loi prévoit qu'il peut être dérogé à la liste des charges récupérables par voie d'accords collectifs locaux selon les objectifs prioritaires de sécurité et de développement durable.
Copropriété La loi modifie l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de la façon suivante :
- les frais de mutation : Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot sont à la charge du seul copropriétaire vendeur.
- Les frais de relance : Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur, sont à la charge du seul copropriétaire débiteur.
Vente
Nouveaux diagnostics : Sont validés l'instauration de nouveaux diagnostics à fournir à l'occasion de la vente d'un immeuble à usage d'habitation à compter du 1er janvier 2007 (sous réserve de la parution des décrets d'application) :
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de la législation dès la parution des décrets d'application.
Télécharger le fichier : 46-lettre-60.pdf
Citya Descampiaux
