Le 31/03/2008
Le 03/01/2008
Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant :
La part du conjoint survivant, et celle du partenaire de Pacs, sera désormais totalement exonérée de droits de succession. L'abattement pour chaque enfant sera porté à 150.000 euros actualisable chaque année. Un abattement de 5.000 euros est institué pour les neveux et les nièces.
La modification des droits de donation
Ce régime qui était calqué sur celui des successions en ligne directe, sera désormais légèrement différent : si chaque enfant pourra recevoir de chaque parent 150.000 euros libres de droits tous les six ans, les conjoints continueront à ne bénéficier " que " de l'abattement antérieur de 76.000 euros.
Le projet de loi inclura à nouveau un dispositif temporaire, pour des dons en numéraire pouvant aller jusqu'à 30.000 euros, au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu et nièce). Deux conditions doivent toutefois être respectées : le donateur ne doit pas avoir plus de 65 ans et le bénéficiaire être âgé d'au moins 18 ans.
Déduction des intérêts d'emprunt immobilier
Tous les foyers détenteurs d'un crédit immobilier pourront retrancher, pendant les cinq premières années suivant l'acquisition de leur résidence principale, 20 % des intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu, à concurrence de 7.500 euros d'intérêts versés pour un couple ou de 3.750 euros pour un célibataire, majoré de 500 euros par personne à charge. Cela correspond donc à une réduction d'impôt de 1.500 euros pour un couple, 750 euros pour un célibataire et 100 euros supplémentaires par personne à charge. Conformément aux déclarations du Gouvernement, le projet de loi de finances 2008 prévoit de porter ce taux à 40% pour la première annuité de remboursement. En théorie, cette mesure ne concernerait que les acquisitions dont les actes authentiques d'achat seraient signés après le 22 août 2007 (date de publication de la loi).
Solidarité fiscale des époux et concubins pacsés
Actuellement, les couples mariés et les concubins pacsés sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune. En clair,
en cas de non-paiement, l'administration peut demander l'intégralité des sommes à l'un ou l'autre des conjoints. Le projet de loi de finances 2008 prévoit de "moduler" cette solidarité en fonction des revenus et du patrimoine de chacun après la séparation.
Autres mesures fiscales
Le projet de loi de finances 2008 prévoit d'autres mesures fiscales, plus restreintes et plus techniques : pour exemple les assujettis à l'ISF pourront imputer sur leur ISF, dans la limite de 50.000 euros, les versements réalisés pour souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital dans une PME.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 20/09/2007
Le Champ d'application
La réforme a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
Le permis de construire
Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire. Pour exemple : Les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brut (SHOB) ou les changements de destination s'ils sont accompagnés de modification des structures porteuses ou de la façade (article R 421-14 du Code de l'urbanisme).
Par exception le décret liste les constructions soumises à simple déclaration et celles dispensées de formalités :
La déclaration préalable à travaux
Sont notamment soumis à déclaration préalable les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB, les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de + de 12 m ou encore les changements de destination sans travaux. Il existe des cas particuliers pour les éoliennes, les murs, les constructions dans les sites classés et les secteurs sauvegardés etc.
Le permis d'aménager
Les aménagements sont par principe dispensés de toute formalité. Toutefois les travaux les plus importants devront faire l'objet d'un permis d'aménager. D'autres aménagements seront soumis à simple déclaration préalable. Le permis d'aménager regroupera, en tenant compte de leurs spécificités, les autorisations de lotir, les autorisations de création de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs etc.
Le permis de démolir
Le champ d'application de ce permis est réservé aux hypothèses où la construction relève d'une protection particulière : les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques.
En dehors de ces cas, le conseil municipal aura un pouvoir discrétionnaire pour l'instituer sur tout ou partie de son territoire.
La Procédure
Globalement, il y a peu de bouleversements, néanmoins plusieurs nouveautés sont apparues dans l'optique d'une simplification :
Instruction
Les règles de fonds et d'instruction (délais, procédure) ont été préservées : un mois pour les déclarations et deux mois pour les permis de construire (ce délai pouvant être allongé notamment pour les projets dépassant les 200 logements ou en cas de consultation de l'architecte des bâtiments de France). Les nouveaux formulaires seront accompagnés d'un récépissé qui indiquera, dès le dépôt du dossier, les délais d'instruction et les conditions dans lesquelles le permis pourra être modifié.
Formulaires
Le dossier à déposer contient un bordereau des pièces jointes qui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier. Toute demande de pièce supplémentaire devra intervenir dans le délai d'un mois suivant le dépôt ou l'envoi du dossier en mairie.
n Ouverture et fin de chantier
Une fois le permis de construire obtenue, il faudra remplir une déclaration d'ouverture de travaux. Les travaux devront être effectués dans le délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire. La durée de validité de 2 ans est suspendue en cas de recours d'un tiers jusqu'à l'intervention de la décision judiciaire.
Désormais il appartient au bénéficiaire du permis de déclarer que la construction est conforme, lors de la déclaration d'achèvement des travaux qui demeure obligatoire. L'administration pourra ensuite vérifier la véracité de cette affirmation.
Divers
- Le délai de recours contentieux court à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R 600-2 du Code de l'urbanisme).
- Aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ne peut plus être intentée à l'expiration d'un délai d'un an à
partir de l'achèvement de la construction (article R600-3 du Code de l'urbanisme). La date d'achèvement étant celle de la réception de la
déclaration d'achèvement des travaux par la mairie.
- Les notifications de l'administration pourront se faire par courrier électronique sur accord du demandeur.
Les règles applicables à un dossier déposé avant le 1er octobre 2007
Les demandes de permis déposées avant le 1er octobre 2007 restent globalement soumises aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
Cependant si un recours est intenté par un tiers à compter du 1er octobre 2007, les articles R 600-1 à R 600-3 du nouveau Code de l'urbanisme s'appliqueront : obligation de notifier le recours contre le permis à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, prise en compte de l'affichage sur le terrain uniquement et impossibilité d'attaquer le permis après le délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux.
De même les nouvelles règles relatives au contrôle de conformité des travaux joueront si les travaux sont achevés après le 30 septembre 2007.
Les principales mesures issues de cette réforme majeure vont profondément modifier les règles actuelles. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.
Le 02/07/2007
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