Le 16/12/2009
Mise en place d'une taxe carbone
Les agents économiques (entreprises ou particuliers) devront acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon,...). Cette taxe est calculée sur la base d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros pour 2010. Des aménagements sont prévus pour certains secteurs (agriculteurs, pêcheurs, transports routiers,...) et les ménages recevront une compensation sous la forme d'une baisse de l'impôt sur le revenu ou du versement d'un "chèque vert" pour les ménages non imposables.
Investissement Scellier : Baisse de réduction d'impôt sauf pour les logements "verts"
La réduction d'impôt accordée depuis le début de l'année 2009 aux personnes qui achètent ou font construire un logement neuf, pour être loué comme résidence principale, va être réservée aux logements "verts", c'est-à-dire ceux qui respectent la norme environnementale BBC (Bâtiment Basse Consommation), qui deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2013.
Actuellement, le taux de réduction d'impôt est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, dès lors que le logement respecte les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (la norme RT 2005). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement souhaitait que cet avantage fiscal soit réservé aux logements qui respectent la norme BBC, beaucoup plus contraignante. Pour les autres, la réduction d'impôt étant ramenée de 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 et de 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Les députés ont finalement décidé de maintenir le dispositif Scellier dans sa version actuelle pour l'année 2010. Les sénateurs viennent de voter différemment. La commission mixte paritaire (Assemblée - Sénat) arbitrera.
Le durcissement progressif des conditions liées au respect de normes environnementales serait donc différé d'un an (pour visualiser le tableau récapitulatif, cliquer sur le lien "Télécharger" sous le titre de cet article).
Logements neufs : Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunts revu à la baisse
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts versés dans le cadre de l'acquisition ou la construction de la résidence principale est lui aussi revu à la baisse pour les logements neufs ne respectant pas la norme environnementale BBC. Visiblement, il n'y a pas de changement pour les logements anciens.
Actuellement le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts de prêts versés la première année et à 20% de ceux versés les quatre années suivantes, avec certains plafonds. Depuis le 1er janvier 2009, cette réduction était limitée aux logements neufs qui respectaient au moins la norme actuellement en vigueur (RT 2005) et avait été portée à 40% sur 7 ans au lieu de 5 ans, pour les logements « super verts » respectant la norme BBC.
Pour 2010 les taux du crédit d'impôt seront graduellement réduits pour ceux qui ne respectent pas la norme BBC. Les taux de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes vont passer à : 30% puis 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 25% puis 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ; et 15% puis 5% pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements construits en 2009, la réduction actuelle ne sera pas remise en cause.
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusque fin 2012
Ce prêt à taux zéro est destiné aux primo-accédants à faible revenu et devait normalement s'éteindre fin 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 propose de le reconduire jusqu'au 31 décembre 2012. Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement de ce prêt dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu'au 30 juin 2010. Ensuite et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du PTZ ne serait plus doublé, mais majoré de 50%, soit un prêt de 48.750 euros au maximum, au lieu de 32.500 euros.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 17/09/2009
En France, la loi oblige le vendeur à faire effectuer un ensemble de diagnostics immobiliers de son immeuble avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou du type d'immeuble, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :
AMIANTE
Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, contenant de l'amiante figurant sur une liste réglementaire.
Bien concerné : immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : illimitée si absence, 3 ans si présence avec contrôle et/ou travaux.
PLOMB
Contrôle du risque d'exposition au plomb relatif aux peintures des revêtements.
Bien concerné : immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Validité : illimitée si absence, 1 an si présence.
TERMITES
Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.
Bien concerné : immeuble situé dans une zone classée à risques termites par le Préfet (Nord : non concerné).
Validité : 6 mois.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Bien concerné : tout immeuble bâti destiné à être chauffé, sauf exceptions réglementaires.
Validité : 10 ans.
GAZ
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Bien concerné : logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
ELECTRICITE
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Bien concerné : logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Information de l'acquéreur sur la situation du bien immobilier bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Bien concerné : tout immeuble bâti ou non bâti situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Validité : 6 mois.
LOI CARREZ
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage...) des copropriétés horizontales et verticales.
Bien concerné : bien situé dans une copropriété.
Validité : illimitée en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
Ces diagnostics sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, qui sera annexé à tout compromis de vente. En l'absence de ces diagnostics, l'acquéreur pourra demander jusqu'à la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 22/06/2009
Le nouveau dispositif fiscal Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Il a pour objectif d'améliorer l'attrait de l'immobilier locatif et,
par extension, la construction de logements neufs ou la réhabilitation
de logements anciens, en offrant un avantage fiscal : la possibilité de
réduire vos impôts sur le revenu jusqu'à 37 % de la valeur du bien sur
15 ans au maximum.
Qui est éligible ?
Tous contribuables (personne physique et SCI non soumise à l'impôt sur
les sociétés) français domiciliés en France investissant dans des
logements neufs ou anciens avec travaux destinés à la location.
Les logements concernés
La réduction s'applique aux immeubles à usage de logements acquis
neufs, en VEFA (en état futur d'achèvement) ou anciens à réhabiliter,
situés dans les zones A, B1 (Lille et la Communauté Urbaine de Lille
sont en zone B1 de manière générale) et B2.
Date d'application
Cette réduction s'applique aux contribuables qui acquièrent ou font
construire des logements entre le 1er janvier 2009 (inclus) et le 31
décembre 2012 (inclus).
Montant de la réduction
Deux options existent : l'option SCELLIER CLASSIQUE et l'option SCELLIER BORLOO.
L'option SCELLIER « CLASSIQUE » :
Réduction d'impôt de 25 % sur 9 ans soit 1/9ème de 25 % par an pendant
9 ans. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du
logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le
taux de réduction d'impôt passera ensuite à 20% pour les
investissements réalisés en 2011 et 2012.
Soit au total 25 % du prix d'achat déduits en 9 ans.
L'option SCELLIER « BORLOO » :
Réduction d'impôt de 25 % sur 9 ans soit 1/9ème de 25 % par an pendant
9 ans + Possibilité de prolonger 2 × 3 ans avec une réduction
supplémentaire de 2 % par an.
Soit au total 31 % du prix d'achat déduits en 12 ans ou 37 % du prix d'achat déduits en 15 ans.
Conditions d'application du dispositif
- Éco conditionnalité : seuls les logements répondants au respect des
normes relatives à la performance énergétique et aux caractéristiques
thermiques en vigueur peuvent bénéficier du dispositif Scellier.
- Un seul logement au titre d'une même année d'imposition.
- Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale et ce
dans les 12 mois à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement de
travaux.
- Location possible aux ascendants et descendants sous condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
- Plafonnement des loyers pour la zone B1 :
15,05 €/m² dans le cadre d'un SCELLIER dit « classique » (9 ans),
12,04 €/m² dans le cadre d'un SCELLIER dit « Borloo » (9 à 15 ans).
- Le cumul d'économies fiscales est possible uniquement en 2009 et un
logement par dispositif (cumul avec les lois Robien, Borloo, Girardin,
Malraux, …).
Remarque :
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Lorsque la location est consentie dans le secteur dit « intermédiaire
» ou « Borloo », le contribuable bénéficie en plus de la réduction
d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts
tirés de la location du logement neuf, en contrepartie de plafonds de
ressources du locataire à respecter et de loyers plus restrictifs.
Le 24/03/2009
Le régime micro-foncier
Ce régime s'applique automatiquement dès lors que le montant net des loyers n'excède pas le seuil des 15.000 € (hors charges récupérables). Un abattement forfaitaire de 30 % s'applique directement par l'administration fiscale.
Exemple : en déclarant 10.000 € de revenus fonciers annuels pour 2008, vous bénéficiez de 3.000 € d'abattement et n'êtes imposé que sur 7.000 €.
Ce régime a l'avantage de la simplicité car il n'y a aucune déclaration spécifique à remplir, il faudra juste compléter sur sa déclaration de revenus, la rubrique « revenus fonciers ».
Avec ce régime, vous ne pouvez plus rien déduire car les travaux et charges engagés sont compris dans le forfait de l'abattement. Aussi en cas de nombreux frais (emprunt, travaux etc.) il vaut mieux opter pour le régime réel.
Cette option doit être exercée par le bailleur lors du dépôt de sa déclaration et s'applique pour une durée irrévocable de 3 ans.
Le régime réel
Ce régime s'applique si vos revenus fonciers annuels nets (hors charges récupérables) excèdent 15.000 €.
Mais ce régime peut aussi être choisi sur option si ces revenus ne dépassent pas le seuil de 15.000 €.
Contrairement au régime micro-foncier qui est forfaitaire, ici on tient compte des loyers et charges pour leur montant réel.
Il faut donc déterminer le revenu brut (sommes encaissées) puis en déduire les charges pour obtenir le revenu net.
Certaines déductions peuvent être opérées comme :
- Les frais de gestion, les primes d'assurance immeuble ou garantie de loyers
- Les dépenses de réparation et d'entretien ou d'amélioration,
- Les impôts et taxes (taxe foncière),
- Les intérêts d'emprunt,
- Les provisions pour charges de copropriété…
Il est important de conserver tous ses justificatifs (factures, contrats etc.) car le centre des impôts peut vérifier à tout moment la bonne régularité des déclarations.
Bénéfice ou déficit
Si vous obtenez un bénéfice, celui-ci constitue le revenu foncier imposable. Cette somme devra être réintégrée sur la déclaration générale d'impôts sur le revenu.
Si vous obtenez un déficit résultant de dépenses autres que celles engendrées par les intérêts d'emprunt, ce déficit est imputable sur le reste du revenu global à hauteur de 10.700 €.
Le déficit est reportable pendant 10 ans.
Investir dans l'immobilier locatif : neuf ou ancien ?
Choisir entre immeuble neuf ou ancien n'est pas facile, et dépend surtout de votre situation personnelle et de vos préférences :
Le neuf : les avantages
- Aucun travaux à prévoir,
- Garantie décennale promoteur,
- Frais de notaire réduits,
- Avantages fiscaux,
- Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans,
- Qualité et confort (matériaux, isolation...),
- DPE positif.
Les inconvénients :
- Achat sur plan,
- Prix plus élevés,
- Parfois dans des secteurs moins attractifs.
L'ancien : les avantages
- Produit construit : achat mieux appréhendé,
- Diversité des emplacements (centre-ville),
- Charme de l'ancien (parquet, moulure...),
- Disponibilité du bien,
- Travaux à 5,5%, déductibles des revenus fonciers,
- Rendement locatif plus élevé.
Les inconvénients :
- Charges d'entretien plus élevées,
- Travaux possibles,
- Coût de mise aux normes,
- DPE négatif.
L'immobilier neuf a l'avantage de vous assurer une tranquillité pour au moins 10 ans sur l'entretien et la construction de l'immeuble. L'inconvénient est son mode de financement.
L'immobilier ancien est plus varié (immeubles récents ou immeubles classés monuments historiques). C'est donc plus une question de coup de coeur et d'opportunités.
Au final, il n'y a pas de bonne ou mauvaise solution, l'emplacement locatif restant le critère déterminant d'un bon choix.
Avec Citya Descampiaux, investir dans l'immobilier locatif c'est :
1. Vous constituer un patrimoine
2. Vivre confortablement votre retraite
3. Protéger vos proches
4. Payer moins d'impôts
Pour réaliser vos objectifs... Rencontrons-nous pour étudier ensemble vos objectifs patrimoniaux : 03 20 22 36 65
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.