Le 19/12/2008
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle :
Il s'agit d'un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. Sa suppression se fera progressivement en 3 ans.
Création d'un prêt « vert » à taux zéro :
Il est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Ce prêt pourrait financer la totalité des travaux dans la double limite de 300 euros par m² et de 30 000 euros par logement.
Avantages liés au respect de la norme « BBC » :
Les dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro « accession ») seraient améliorés lorsque les logements concernés respectent la norme « Bâtiment Basse Consommation » (BBC).
Ainsi la durée d'application du crédit d'impôt serait portée de 5 à 7 ans de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période. Le montant des prêts à taux zéro serait majoré d'un montant maximal de 20 000 euros.
Les dispositifs d'investissements locatifs dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » pourraient être réservés, pour les constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Un décret d'application précisera les moyens permettant de justifier de ce respect.
Les collectivités territoriales pourraient également délibérer afin d'exonérer de taxe foncière les logements « BBC » construits postérieurement au 1er janvier 2009.
Modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Ce crédit d'impôt pourrait être concentré sur les équipements les plus performants, mais étendu aux frais de main d'œuvre pour les travaux d'isolation des parois opaques, aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires et pourrait désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs.
Plafonnement de certains avantages fiscaux :
Le total des avantages fiscaux ne pourrait pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Le plafond s'appliquerait aux niches dites choisies par opposition aux niches subies. Il concernerait notamment la réduction d'impôt obtenue pour un emploi à domicile, les crédits d'impôt sur les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale ou pour les dépenses d'équipement économes en énergie, les investissements réalisés dans les DOM-TOM, les achats de biens anciens dans les secteurs sauvegardés ou loués meublés, l'achat de logements neufs bénéficiant des dispositifs Robien et Borloo...
Les avantages fiscaux liés à des situations "involontaires" comme un handicap ou le versement d'une pension alimentaire ne seraient pas concernés.
Ce plafonnement prendrait effet à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Aménagements des dispositifs fiscaux :
Le dispositif « Malraux » se verrait fixer une limite d'imputation des charges sur les autres revenus correspondant à 140 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (75 % des dépenses dans la limite de 100 000 euros pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés en Outre-Mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Le régime des loueurs en meublé professionnels, permettant l'imputation sur le revenu global des déficits relatifs à cette activité, sans limitation, serait plus restrictif : les conditions de 23 000 euros de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d'activités professionnelles pour bénéficier du régime, aujourd'hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnels serait quant à lui rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers (imputation du déficit dans la limite de 10 700 euros).
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Le 22/09/2008
Le 20/06/2008
Cette manifestation, destinée à l'association "Neuf de Coeur" et présidée par Jean-Pierre Papin, a réuni plusieurs générations autour du ballon rond (élèves, anciens élèves, journalistes et anciens professionnels de Lens et de Valenciennes).
Plus d'un millier de personnes étaient présentes durant cette journée.
A l'heure du déjeûner, face à une sélection de 15 ans de la région, se trouvait l'équipe des Terminales (essentiellement licenciée de l'US Bondues).
Cette formation dispute chaque printemps depuis neuf ans un tournoi de football à Los Angeles.
Grâce à la participation de l'agence immobilière, 2 jeunes footballeurs ont pu s'envoler pour cette compétition.
Citya Descampiaux sera de nouveau là l'année prochaine, même endroit, pour une belle journée pleine d'animation !
Le 19/06/2008
Pourquoi ?
En France, de tous les secteurs économiques, le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie : 43 % des consommations énergétiques françaises (source : Ministère du Logement et de la Ville avril 2008). Le secteur du bâtiment produit chaque année plus de 120 millions de tonnes de dioxyde de carbone, gaz à effet de serre, soit près du quart des émissions nationales.
Le poste logement représente à lui seul 30 % du budget des ménages. Plus les énergies fossiles telles le pétrole sont chères plus les charges notamment celles relatives au chauffage des logements risquent de peser lourdement sur les budgets.
Les efforts doivent permettre la réduction de la facture énergétique et donc une baisse des charges pour les ménages, et,une amélioration du bien-être des habitants.
Sous l'impulsion d'une directive européenne du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique, trois axes ont été retenus par le gouvernement qui seront renforcés dans l'avenir notamment par les lois dites Grenelle de l'Environnement attendues pour l'automne 2008.
Les axes de ces lois seront de : réglementer, sensibiliser et inciter.
Réglementer :
- Afin de réduire progressivement et significativement la consommation d'énergie des bâtiments neufs et existants,
- Afin de mieux maîtriser les charges et faciliter l'accès au logement,
- Afin d'interdire les produits, systèmes et pratiques les moins satisfaisants.
Sensibiliser :
- Information des usagers sur leur consommation d'énergie et sur la performance énergétique des locaux qu'ils occupent,
- Favoriser les comportements éco-citoyens.
Inciter :
- A réaliser dès aujourd'hui les travaux d'amélioration énergétique les plus efficaces pour les bâtiments existants,
- En aidant financièrement les ménages à la réalisation de ces travaux, à l'acquisition des matériaux et équipements les plus performants et à l'utilisation des énergies renouvelables.
A la vente
Tout vendeur a l'obligation, depuis le 1er novembre 2006, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique lors de la mise en vente de son bien immobilier, ce diagnostic est remis lors du compromis de vente ou au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.
A la location
Lors de la mise en location d'un logement, le propriétaire a l'obligation depuis le 1er juillet 2007 de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de le remettre à la signature du bail (ou au renouvellement du contrat de location).
Les professionnels de l'immobilier s'engagent :
Le 19 mai dernier, les principaux syndicats professionnels de l'immobilier (CNAB, FNAIM, Unit, SNPI, etc …) ont signé une convention avec le Ministre d'Etat Jean-Louis BORLOO.
Par cette convention les professionnels de l'immobilier entendent notamment informer et sensibiliser les bailleurs, locataires, vendeurs et acquéreurs sur l'intérêt de l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières.
Dès l'automne 2008, nous connaîtrons les dispositions réglementaires qui nous permettront de vous informer sur les éléments concrets issus de ces nouvelles dispositions. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ce sujet prochainement.
A suivre...
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.