Le 19/12/2008
Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle :
Il s'agit d'un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. Sa suppression se fera progressivement en 3 ans.
Création d'un prêt « vert » à taux zéro :
Il est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Ce prêt pourrait financer la totalité des travaux dans la double limite de 300 euros par m² et de 30 000 euros par logement.
Avantages liés au respect de la norme « BBC » :
Les dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro « accession ») seraient améliorés lorsque les logements concernés respectent la norme « Bâtiment Basse Consommation » (BBC).
Ainsi la durée d'application du crédit d'impôt serait portée de 5 à 7 ans de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période. Le montant des prêts à taux zéro serait majoré d'un montant maximal de 20 000 euros.
Les dispositifs d'investissements locatifs dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » pourraient être réservés, pour les constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Un décret d'application précisera les moyens permettant de justifier de ce respect.
Les collectivités territoriales pourraient également délibérer afin d'exonérer de taxe foncière les logements « BBC » construits postérieurement au 1er janvier 2009.
Modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Ce crédit d'impôt pourrait être concentré sur les équipements les plus performants, mais étendu aux frais de main d'œuvre pour les travaux d'isolation des parois opaques, aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires et pourrait désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs.
Plafonnement de certains avantages fiscaux :
Le total des avantages fiscaux ne pourrait pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Le plafond s'appliquerait aux niches dites choisies par opposition aux niches subies. Il concernerait notamment la réduction d'impôt obtenue pour un emploi à domicile, les crédits d'impôt sur les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale ou pour les dépenses d'équipement économes en énergie, les investissements réalisés dans les DOM-TOM, les achats de biens anciens dans les secteurs sauvegardés ou loués meublés, l'achat de logements neufs bénéficiant des dispositifs Robien et Borloo...
Les avantages fiscaux liés à des situations "involontaires" comme un handicap ou le versement d'une pension alimentaire ne seraient pas concernés.
Ce plafonnement prendrait effet à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Aménagements des dispositifs fiscaux :
Le dispositif « Malraux » se verrait fixer une limite d'imputation des charges sur les autres revenus correspondant à 140 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (75 % des dépenses dans la limite de 100 000 euros pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés en Outre-Mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Le régime des loueurs en meublé professionnels, permettant l'imputation sur le revenu global des déficits relatifs à cette activité, sans limitation, serait plus restrictif : les conditions de 23 000 euros de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d'activités professionnelles pour bénéficier du régime, aujourd'hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnels serait quant à lui rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers (imputation du déficit dans la limite de 10 700 euros).
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Citya Descampiaux
