Le 20/02/2007
1 - Les contrats concernés
Lors de toute transaction immobilière en annexe, de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
L'état des risques est réalisé en utilisant les informations transmises par le Préfet du département au maire de la commune où le bien est situé.
Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
2 - Qui établit l'état des risques ?
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
3 - Durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques
L'état des risques est dû à compter du 1er juin 2006. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat.
4 - Quelles informations doivent figurer ?
Il contient 2 types d'information :
5 - La conservation de l'état des risques
Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
6 - Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales
Selon l'article L 125-5 du code de l'environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
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