Le 30/04/2015
A compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation de 50 lots ou plus dont la construction est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de cette obligation. Néanmoins un audit énergétique devra être élaboré dans ce cas.
Recueil préalable des informations
L’audit énergétique doit comprendre au minimum :
• un descriptif des parties communes et privatives,
• une enquête auprès des occupants et des propriétaires non-occupants visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes,
• la visite d’un échantillon de logements.
Le syndicat des copropriétaires, son mandataire ou le syndic doit par ailleurs fournir à l’auditeur un certain nombre d’informations, à savoir :
• la quantité annuelle d’énergie consommée pour la copropriété par ladite installation et, le cas échéant, la production d’eau chaude sanitaire,
• les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et à leur mode de gestion,
• les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie,
• le dernier rapport de contrôle périodique de la chaudière,
• tout autre document nécessaire à l’établissement de l’audit.
Sur la base des informations recueillies, l’audit énergétique permet d’établir l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs et les montants des dépenses annuelles correspondants. Les mentions du classement énergétique du bâtiment et des émissions de gaz à effet de serre pourront alors être réalisées.
Formulation de préconisations et de propositions de travaux
L’audit énergétique comprend une liste de préconisations. Des propositions de travaux ou de bouquets de travaux présentées sous forme de scénarii de rénovation énergétique hiérarchisés sont également formulées. Pour cela, il doit être tenu compte notamment de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des copropriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité é nergé tique. Les aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit en assemblée générale doivent également être prises en considération.
Plan de travaux d’économies d’énergie ou contrat de performance énergétique
Dans toutes les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, suite au DPE ou à l’audit énergétique, doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Désormais, les copropriétés vont être amenées à réfléchir à la mise en place d’un contrat de performance énergétique qui, à la différence du contrat d’exploitation classique, est fondé sur une obligation de résultats (objectif en terme d’économie d’énergie à atteindre).
Le 29/04/2015
Emprunter n’a jamais coûté aussi peu… En effet le marché actuel du crédit atteint des records à la baisse, inégalés depuis 1945 : L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) vient ainsi de présenter son indicateur des taux pour les trois premiers mois de l’année 2015. Les barèmes bancaires pour les taux fixes sur 15 ans se situent entre 2 % et 3,75 %. L’ANIL observe encore une baisse continue des taux des crédits immobiliers au premier trimestre 2015. Mais pour pouvoir profiter ou non de ces conditions idéales, plusieurs points seront pris en compte par les organismes financiers.
Ce taux est le rapport entre les différentes mensualités des crédits en cours rapportées au revenu disponible. Ce ratio permet aux organismes financiers de s’assurer que le nouveau crédit demandé ne mettra pas l’emprunteur dans une situation de surendettement l’empêchant de rembourser son prêt. Généralement les banques utilisent le ratio de 33% pour accorder ou non un prêt. Il ne s’agit pas d’un taux réglementaire mais d’un usage commun. En effet, les banques considèrent qu’un niveau d’endettement supérieur à 33% présente un risque trop important, pour elles, de défaut de remboursement. Bien entendu, ce taux d’endettement s’apprécie aussi au regard du «reste à vivre».
La situation professionnelle est un critère primordial à prendre en compte. En effet il sera vérifié la stabilité professionnelle et l’ancienneté. Un candidat en CDD ou en période d’essai aura donc moins de chances qu’un acquéreur fonctionnaire ou en CDI, même avec un apport supérieur. L’envergure de l’entreprise du candidat et son activité ont également un rôle à jouer. Tout comme les perspectives d’évolution ou non.
L’âge de l’emprunteur n’est plus forcément un obstacle mais est pris en compte afin d’adapter la durée du prêt en conséquence.
Pour vérifier la bonne gestion des comptes du demandeur, la banque réclame les derniers relevés de compte (Découverts, dépenses superflues etc.).
Les incidents de paiement ayant entraîné un fichage à la Banque de France seront attentivement vérifiés. Ils n’interdisent pas forcément l’accès au crédit, si aucun dérapage n’a été constaté durant les dernières années précédant la demande. Il est également recommandé de solder les prêts renouvelables ou non affectés.
La plupart des banques demandent un apport de 10 % au minimum, qui sert à couvrir les frais de notaire liés à l’achat. Un apport élevé est apprécié, puisqu’il signifie un montant à prêter réduit, un risque moindre pour l’établissement prêteur et une forte implication de l’emprunteur.
L’épargne peut permettre de constituer cet apport, mais aussi montre la capacité du demandeur à garder des finances saines, ce qui rassure les banques. De nombreux supports existent pour mettre de l’argent de côté tous les mois : PEL, Livret A, assurance-vie…
L’analyse du risque par le prêteur n’est pas seulement évalué sur le futur taux d’endettement du demandeur, mais aussi sur une étude approfondie du profil de l’emprunteur (le « scoring ») et particulièrement sur le « reste à vivre ». Le taux d’endettement de 33% peut ainsi être modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction de cette étude. Pour un ménage ayant des revenus importants, présentant un « reste à vivre » élevé, la banque pourra accepter un taux d’endettement légèrement supérieur. A l’inverse, certains emprunteurs avec des revenus plus modestes ou moins réguliers ne pourront pas obtenir de prêt impliquant plus de 30% d’endettement.
Par ailleurs les revenus, selon leur nature, ne seront pas pris en compte de la même manière : par exemple si le demandeur a des revenus fonciers, ceux-ci ne seront pris en compte qu’à hauteur de 70% au maximum, afin de prendre en considération les différentes charges telles que la taxe foncière, les assurances, les travaux, les impayés éventuels etc. De même peu de banques considèrent les pensions alimentaires comme des revenus (Fort risque d’impayé).
Avant de déposer une demande de financement, il est donc important de bien préparer son dossier afin de mettre toutes les chances de son côté pour bénéficier des meilleures opportunités du marché du crédit actuel.
Citya Descampiaux peut vous proposer des solutions pour financer votre projet d’achat immobilier, pour plus d’informations, rendez-vous en agences.
Le 29/04/2015
"Notre entreprise va fêter cette année ses 70 ans. Je le dis avec une certaine fierté car nous avons traversé les époques en nous adaptant aux évolutions de la société. Entre la vente, la location et la gestion de biens, nos différents métiers nous permettent de sentir de façon très précise le pouls du marché.
Mais si je devais retenir une qualité commune à nos métiers, je dirais sans hésitation : l'écoute. Derrière chaque client : acheteur, vendeur, copropriétaire, bailleur, locataire, se cache toujours une histoire. Notre métier consiste avant toute chose à comprendre une situation et écouter un besoin. Ce n'est qu'une fois que l'on a saisi et cerné ces projets de vie que l'on peut trouver une solution appropriée. Avant de s'intéresser aux biens, il faut s'intéresser aux personnes. L'Humain doit être au coeur de chacune de nos activités. C'est une valeur qui n'a jamais quitté notre société et ses collaborateurs et à laquelle je tiens particulièrement. Sans doute est-ce l'une de nos clés de notre réussite.
Oui, tout agent immobilier doit être méthodique et connaître un nombre important d'informations juridiques, techniques, fiscales... mais toutes ces données, il faut les faire vivre. Nous ne sommes pas là pour ouvrir des portes ou fournir des clés, nous devons accompagner nos clients.
Fixer un prix en fonction d'un marché, faire un bilan régulier sur les moyens mis en oeuvre, animer et analyser les visites... Le bon conseil et l'accompagnement sont les qualités premières d'un agent immobilier. En vente ou en location, il ne faut jamais perdre de vue que nos clients ont avant tout un projet !"
Philippe DESCAMPIAUX, Président Citya Descampiaux et Associés Immobilier
Télécharger le fichier : 297-58-interviewvisiteimmoavril2015.pdf
Le 14/04/2015
Popularisée, et un peu idéalisée par une célèbre série télévisée, la colocation constitue un bon moyen d'accéder à un logement plus confortable et/ou de ne pas vivre seul.
Depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, la situation des colocataires qui ne sont pas unis par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité est désormais réglementée.
Des principes stricts régissent les baux à preneurs multiples : indivisibilité des obligations vis à vis du bailleur et des cautionnements apportés par les uns et les autres... En d'autres termes, les colocataires signent tous le même bail et chacun d'entre eux – ainsi que la ou les personnes qui se sont portées cautions - sont tenus à l’égard du bailleur du paiement de l’intégralité du loyer.
En conséquence, en cas de départ prématuré de l'un des cosignataires du bail, les autres occupants de l'appartement seront tenus de continuer à verser l'intégralité du loyer au bailleur.
En règle générale, le bailleur exige de percevoir l'intégralité du loyer. Les colocataires sont ensuite libres de décider entre eux des modalités de paiement : ouverture d'un compte commun, désignation d'un colocataire qui règlera le loyer et se fera partiellement rembourser par les autres...
Comme pour toute location, les occupants du logement doivent l'assurer. Il leur est en général recommandé de le faire ensemble chez le même assureur.
Enfin, chaque titulaire du contrat de location peut prétendre, selon sa situation et ses ressources, à une allocation logement. La demande doit être adressée à la Caf. Pour le calcul de l'aide, la Caisse d’allocations familiales prend en considération les ressources personnelles du demandeur ainsi que le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant dans le bail. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’ouverture des droits.
Pour un étudiant, la colocation peut également se limiter à la location d'une chambre dans un logement partagé avec d'autres occupants, auxquels il n'est pas lié. Il est alors seul signataire du bail.
Dans cette configuration, tous les détails de la future vie commune doivent être soigneusement anticipés et stipulés dans le bail : pièces attribuées à chacun, utilisation des parties communes, du mobilier ou des appareils électroménagers... Plus le nombre d'occupants sera élevé, plus cette répartition devra être rigoureuse.
Bail à preneurs multiples, simple location de chambre... Dans tous les cas, le contrat de location doit être rédigé avec précision, afin d'éviter toute source de difficulté ou de litige. Comme souvent, le plus sage est donc de faire appel à un professionnel.
Pour se situer effectivement dans le cadre d'une colocation, la situation doit être consentie par le bailleur et tous les occupants du logement doivent être mentionnés sur le contrat. Si tel n'est pas le cas, il s'agit d'une sous-location ou d'une cession de bail. Plus difficile à organiser, la première est toutefois nettement préférable à la seconde. Généralement mise en place de façon informelle, la sous-location est en effet proscrite sans l'accord écrit du propriétaire et presque systématiquement interdite par les contrats de location, sous peine de résiliation du bail. Le ou les sous-locataires n'ont donc aucune existence légale. Ils ne peuvent en conséquence bénéficier d'aucune forme de couverture, d'aide ou d'allocation.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site, pour vous montrer un contenu personnalisé et des publicités ciblées, pour analyser le trafic de notre site et pour comprendre la provenance de nos visiteurs. En savoir plus sur notre Politique de confidentialité.
J'accepte
Je refuse
Gérer mes préférences