Le 15/12/2014
Le dispositif fiscal Pinel a pour objectif d’améliorer l’attrait de l’immobilier locatif et, par extension, la construction de logement neuf, en offrant un avantage fiscal : la possibilité de réduire vos impôts sur le revenu jusqu’à 21 % de la valeur du bien sur 12 ans au maximum.
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Le 24/11/2014
Recourir aux services d'un professionnel pour effectuer un déménagement est souvent gage de sécurité et de confort. Encore faut-il savoir choisir entre les différentes options traditionnellement proposées : luxe, standard ou économique ?
Il existe une multitude d’entreprises de déménagement en France. Comment s’y retrouver parmi ces prestataires et bien choisir votre déménageur ?
L’adhésion des sociétés à la Chambre Syndicale des Déménageurs ou à la Fédération Française des Déménageurs qui sont régies par des codes de déontologie, est en général, un gage de sérieux. Elle peut être un premier repère pour sélectionner votre déménageur.
La norme NF, par ailleurs, vous indique que le service fourni est conforme à des caractéristiques et niveaux de performance fixés par l'Afnor (association française de normalisation).
- Economique :
Le déménageur s'occupe uniquement du chargement, du transport puis du déchargement des caisses et des meubles. Dans ce cas, vous devez faire et défaire vos cartons vous-mêmes. Le déménageur peut éventuellement démonter puis remonter les meubles qui doivent l'être. Dans cette option, il peut également vous fournir les cartons ou les vendre.
- Standard ou classique :
Le déménageur fournit les cartons et/ou les caisses deux à trois semaines avant le déménagement. Vous rangez ce qui ne se casse pas. Le déménageur emballe quant à lui la vaisselle et les objets fragiles. D'après les professionnels, cette option est la plus fréquemment choisie.
- Complète ou luxe :
Le déménageur s'occupe de tout (ou presque). Il vient généralement la veille du déménagement pour emballer les cartons. Il peut, sur votre demande, démonter puis remonter les étagères, les tableaux, les lustres, les tringles à rideaux... En règle générale, son intervention s'arrête là où un artisan est susceptible d'intervenir (dépose de moquettes, installation d'appareils sanitaires, électriques ou électroniques).
Choisissez vos options et votre période pour obtenir les meilleures conditions tarifaires!
Les formules décrites ci-dessus définissent une première échelle de prix. De nombreux critères entrent ensuite en ligne de compte pour déterminer le coût réel du déménagement : la distance à parcourir, le mode de transport choisi, le volume transporté, les garanties contractées, les facilités d'accès au logement, ou encore la période de l'année concernée.
Sur ce dernier point, le surcoût peut être de 15% par rapport au tarif de base lors des périodes très demandées, à savoir la période estivale (mi-juin - début septembre) et la seconde quinzaine de décembre. A l'inverse, en période creuse (novembre, février), il est possible de bénéficier d'une réduction d'environ 10% sur le tarif de base.
Une fois ces critères pris en compte, les prix étant libres, le coût peut encore varier énormément d'un déménageur à l'autre pour une même prestation. Afin de faire son choix, il est donc recommandé de faire établir un devis détaillé par plusieurs déménageurs.
Une fois que vous avez sélectionné une entreprise de déménagement, vous allez devoir signer la lettre de voiture et faire une déclaration de valeur.
La lettre de voiture
Il s’agit de votre contrat dans lequel sont précisées les modalités du déménagement. Y est annexée la déclaration de valeur globale de votre mobilier remplie par vos soins.
La déclaration de valeur
La déclaration de valeur est un document essentiel dans lequel vous déclarez la valeur globale de votre mobilier et précisez celle des biens dont la valeur est supérieure à 765 €.
La plupart des déménageurs limitent leur responsabilité à 230 € le mètre cube et considèrent qu'aucun objet n'a une valeur supérieure à 765 €. D'où l'intérêt de bien faire votre déclaration globale et de faire une déclaration individuelle pour tous les objets de valeur.
Si vous jugez la garantie offerte par votre déménageur insuffisante, vous pouvez demander une extension de garantie qui certes augmentera le coût de votre déménagement mais vous protégera en cas de problème.
Les garanties : l'assurance-dommages
Sachez également que la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ne peut être retenue en cas de force majeure (vol avec agression, conditions atmosphériques imprévisibles, etc).
Pensez donc à souscrire une assurance-dommages en complément.
Le règlement
Vous effectuez en général un premier versement sous forme d'arrhes. Le solde est réglé à la livraison.
Gardez bien précieusement la lettre de voiture signée. En cas de dommages imputables au déménageur ou de facturations supplémentaires, vous serez en mesure de réclamer une indemnisation ou de refuser une facturation supplémentaire à celle convenue.
Source : http://www.fnaim.fr/3666-choisir-un-demenageur.htm
Le 30/10/2014
Lorsqu’un contrat de location arrive à son terme sans renouvellement (congé donné par le bailleur ou par le locataire) ou lorsqu’il est mis fin au bail (résiliation judiciaire), le locataire devient un occupant sans droit ni titre. Il doit alors quitter le logement. Si l’occupant demeure malgré tout dans les lieux, le propriétaire doit saisir le juge d’une demande d’expulsion (un propriétaire procédant lui-même à l’expulsion se rendrait coupable de voie de fait) :
Le recours au juge
En général, la demande d’expulsion d’un locataire est accessoire à une autre demande : soit demande de résiliation judiciaire du bail, soit demande de constatation de validité du congé etc. Ces demandes sont accompagnées d’une demande de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation pour la durée où celui-ci se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
Les délais accordés au locataire
L’ancien locataire peut quant à lui demander des délais :
Les délais accordés peuvent être d’une durée allant de 3 mois à 3 ans. Pour accorder ces délais et en déterminer la durée, le juge apprécie tant la situation du propriétaire que celle de l’occupant (bonne ou mauvaise volonté, état de santé, situation familiale etc.).
L’occupant bénéficie de la trêve hivernale : aucune expulsion ne sera exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
L’expulsion
Elle peut avoir lieu dès lors que, le jugement d’expulsion obtenu, l’occupant ne bénéficie plus d’aucun délai et que l’on ne se situe pas pendant la trêve hivernale.
La mise en œuvre de la décision d’expulsion relève de la compétence exclusive de l’huissier. Elle peut se faire du lundi au samedi, de 6h à 21h, sauf jours fériés.
Si l’occupant refuse de quitter les lieux ou est absent, l’huissier dresse un PV de tentative d’expulsion et demande le concours de la force publique (police ou gendarmerie) au préfet.
En cas de refus du préfet d’accorder le concours de la force publique pour exécuter l’expulsion, le propriétaire pourra saisir le juge administratif d’une action en responsabilité de l’Etat afin d’obtenir une indemnisation.
Frais d’expulsion
Les actes d’huissier sont soumis à une tarification très stricte, prévue par un décret du 12/12/1996. Le coût d’une procédure d’expulsion « sans incident » est d’environ 1 500 euros auxquels il faut ajouter les débours (frais payés par l’huissier comme le serrurier, le déménageur etc.). La quasi-totalité des frais est à la charge du débiteur (le locataire). Mais en cas d’insolvabilité, le bailleur rencontrera grand nombre d’obstacles pour les recouvrer.
Le 24/10/2014
Même si pour l'obtenir il suffit d'ouvrir le robinet de nos maisons, l'eau potable est une ressource qui se raréfie et qu'il est indispensable de préserver. Si nous prenons conscience que l'eau est une denrée rare, il est parfois difficile de se rendre compte du gaspillage dont nous sommes responsables chaque jour. Il faut dire que les occasions de gaspiller l'eau potable sont nombreuses dans la vie quotidienne. La facture que vous recevez saura rappeler à l'ordre ceux qui doutent encore de la nécessité de changer nos comportements et d'économiser l'eau.
La facture d'eau
Elle reflète le prix du service, pas celui de l'eau.
En effet, l'alimentation en eau potable et l'assainissement nécessitent des infrastructures importantes dont la construction et l'entretien coûtent cher : captage, réseaux, station de production d'eau potable, station de traitement des eaux usées... Ce coût est lié aux spécificités locales : coût d'acheminement (canalisations, pompes…), qualité de l'eau prélevée, protection de l'environnement...
La facture comprend également des redevances et des taxes au profit de divers organismes publics tels que les agences de l'eau (qui collectent des redevances en application du principe pollueur-payeur sur les prélèvements d'eau et les rejets polluants), l'État (qui perçoit, s'il y lieu, de la TVA sur la facture) ou les Voies Navigables de France (si une collectivité prélève de l'eau ou rejette de l'eau usée traitée dans un cours d'eau géré par cet établissement public).
La tarification est établie par la collectivité concernée et doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d'eau consommé par l'abonné. Elle peut aussi comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation.
Il est à noter que dans un certain nombre d'immeubles, seul le gestionnaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires est abonné au service et reçoit une facture. Les habitants de ces immeubles ne reçoivent donc aucune facture d'eau individuelle mais payent ces services dans leurs charges.
Le prix de l'eau en France
Les Français sont loin d'être égaux face à leur facture d'eau.
En effet, alors que la moyenne nationale du prix de l'eau avec assainissement s'établit à 4,15 €/m3, il dépasse les 5 €/m3 dans certains départements comme le Tarn-et-Garonne (5,72 €/m3), l'Ardèche (5,50 €/m3) et le Lot-et-Garonne (5,49 €/m3).
A l'inverse, d'autres bénéficient de tarifs avantageux dont les Vosges (2,47 €/m3) et les Pyrénées-Orientales (2,85 €/m3). Même constat pour les prix n'incluant pas l'assainissement : alors que la moyenne nationale s'élève à 2,06 €/m3, les prix s'étalent de 1,10 €/m3 dans l'Ariège à 3,50 €/m3 en Ille-et-Vilaine.
À noter que le Nord (4,59 €/m3) et le Pas-de-Calais (4,66 €/m3) sont nettement au-dessus de la moyenne nationale…
La consommation moyenne d'un ménage
La consommation journalière d'un foyer est de 150 litres par jour en moyenne :
- Chasse d'eau WC : 8 à 12 litres
- Lavabo : 5 à 10 litres
- Baignoire : 150 à 200 litres
- Lave-linge : 70 à 200 litres
D'autre part, une fuite d'eau peut vite coûter cher :
- Robinet qui goutte : 4 litres par heure soit environ 160 € par an !
- Filet d'eau de robinet : 60 litres par heure soit environ 2400 € par an !
- Fuite de chasse d'eau : 80 litres par heure soit environ 3200 € par an !
(sur la base d'un prix moyen de 4,6 € le mètre cube, soit 0,0046 € le litre).
Des solutions pour économiser l'eau
Un comportement anti gaspillage : favoriser la douche à un bain, fermer le robinet lors d'un brossage de dents, utiliser son lave-vaisselle ou lave-linge quand il est plein, limiter l'arrosage du jardin…
La chasse aux fuites : vérifier ses installations au moins une fois par an afin de changer un joint de robinet ou de chasse d'eau, resserrer le presse-étoupe d'un robinet ou changer celui-ci...
Mise en place de solutions techniques :
- On peut installer des chasses d'eau avec des mécanismes de vidage permettant de ne vider qu'une partie d'eau.
- On peut également installer des mousseurs aérateurs sur les robinets ce qui permet des économies pouvant aller jusqu'à 50 % !
- Le comptage collectif : en copropriété, la pose d'un décompteur d'eau peut permettre des économies substantielles sur la consommation d'eau mais aussi par une plus grande facilité pour repérer les éventuelles fuites.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement et vous conseiller dans le cadre de vos projets immobiliers.
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