Le 19/03/2015
Quelques photos du Salon de l'Immobilier Immotissimo à Lille Grand Palais, encore plus de visibilité et de contacts que l'année dernière ! Une belle réussite pour les Partenaires de l'Immobilier Grand Lille !
Découvrez le site des Partenaires de l'Immobilier Grand Lille !
Plus de 30 agences immobilières réunies au sein d'une association au concept novateur : un fichier de mandats uniques partagés !
Les Partenaires de l'Immobilier Grand Lille vous donnent une vue précise du marché et vous accompagnent tout au long de la concrétisation de votre projet immobilier :
Le 16/03/2015
Parution le 15/03/2015
Indice du coût de la construction du 4ème Trimestre 2014 : 1625
Variation annuelle en % : + 0,62 %
Le 09/03/2015
Acheter un immeuble de rapport et le détenir sous forme de SCI peut avoir quelques avantages lorsque l’on souhaite transmettre un patrimoine immobilier à ses enfants.
En effet, de par la possibilité de « faire entrer » ses enfants dans la SCI détentrice de l’immeuble, tout en démembrant les parts détenues afin que les enfants soient nu-propriétaires des parts et que les parents gardent l’usufruit (les revenus) et en y ajoutant la possibilité de faire donation tous les 6 ans de 50.000 € par enfant, tant par le père que
par la mère, soit généralement 100.000 € par enfant (conditions actuelles), la solution de détention en SCI avec objectif de gestion et transmission patrimoniale est excellente.
Bien entendu, à chaque profil familial ses contraintes et objectifs, il est nécessaire de faire une étude personnalisée en vue de vous donner les meilleurs conseils.
Le 05/03/2015
Le règlement de copropriété : il pose les règles qui concernent l’occupation, l’usage des parties communes et privatives. Il prévoit également le partage de certaines charges (charges spéciales) selon un tableau de répartition précis. L’acte de vente doit mentionner que l’acquéreur a pris connaissance de la situation juridique de l’immeuble.
Les procès verbaux d’Assemblée Générale : leur consultation et les décomptes de charges donnent un aperçu du coût trimestriel du logement, des travaux à prévoir, du style d’occupation des résidents et des rapports qu’entretiennent les copropriétaires.
Le carnet d’entretien : tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété doit pouvoir prendre connaissance du carnet d’entretien. C’est un document établi et tenu à jour par le syndic, qui retrace l’historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d’entretien et d’assurances de la copropriété.
L’état daté /pré-état daté: il dresse un état financier du lot objet de la cession. Sur demande de l’agent immobilier ou du notaire ou du copropriétaire concerné, le syndic doit délivrer un pré-état daté / état daté comprenant 3 parties distinctes : les sommes dues par le vendeur au syndicat / les sommes dues par le syndicat au vendeur / les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire.
La loi Carrez / surface habitable : elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu (sauf les caves et garages) par une mention devant apparaître dès le compromis de vente.
Les diagnostics : toutes les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, doivent faire l’objet d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Un diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit également être produit pour les parties communes d’un immeuble en copropriété.
Le règlement des charges : à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
- Le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel correspondant aux périodes antérieures au transfert de propriété incombe au vendeur.
- Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
- Le trop ou moins perçu sur provisions est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
Une convention contraire est possible mais elle ne lie que le vendeur et l’acquéreur, pas le syndicat des copropriétaires. Donc même en présence d’une convention, le syndic pourra toujours demander le paiement des charges à celui que le décret de 2004 considère comme étant le débiteur. Ce dernier se retournera contre le débiteur désigné par la convention.
Le certificat de l’article 20 de la loi de 1965 : Lors de la vente d’un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d’un mois, attestant de l’acquittement de toute obligation vis-à-vis du syndicat. S’il ne le fait pas, le notaire transmet un avis au syndic par lettre RAR dans un délai de 15 jours à compter de la date de transfert de propriété. Le syndic a 15 jours à compter de sa réception pour former opposition au paiement du prix de la vente par acte d’huissier. Cette opposition énonce de façon détaillée le montant et les causes de la créance.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site, pour vous montrer un contenu personnalisé et des publicités ciblées, pour analyser le trafic de notre site et pour comprendre la provenance de nos visiteurs. En savoir plus sur notre Politique de confidentialité.
J'accepte
Je refuse
Gérer mes préférences