Le 25/04/2017
La réglementation relative sur les baux d’immeuble étant particulièrement riche, plusieurs lois pourront être amenées à s’appliquer selon le type d’immeuble et d’usage de celui-ci envisagé :
Le bail d’habitation
La Loi du 06/07/1989 s’applique de plein droit aux locations à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d’habitation principale). Les locaux doivent être nus.
Le bail de droit commun
Ce type de bail couvre notamment les cas de : location saisonnière, logement de fonction, résidence secondaire. Ces baux présentent une souplesse pour le bailleur : il s’agit d’un contrat libre nécessitant l’accord des parties, sans les contraintes du bail d’habitation (pas de durée minimale, montant du dépôt de garantie pouvant excéder 1 mois, pas de motif pour récupérer son bien à l’échéance du bail etc.).
Le bail meublé
Les articles L632 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent aux locations en meublé constituant la résidence principale du locataire. Deux critères pour la qualification de meublé :
Un critère intentionnel : il faut un accord des parties sur le caractère meublé de la location.
Un critère matériel : il faut que les meubles soient en qualité et en nombre suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement dans le logement. Il est indispensable que le contrat contienne en annexe l’inventaire détaillé des meubles compris dans la location.
Le bail commercial
Les articles L145-1 et suivants du Code de commerce régissent les baux commerciaux :
- Le statut des baux commerciaux s’applique lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies, à savoir : l’existence d’un bail, d’un local, d’une activité exploitée dans les locaux qualifiée de fonds de commerce et une immatriculation au registre des commerces.
- Distinction entre le bail commercial et d’autres situations contractuelles où le statut du bail commercial ne s’applique pas :
La convention d’occupation précaire : le propriétaire consent la jouissance de ses locaux contre une indemnité pour une durée provisoire mais pas limitée dans le temps. L’occupation cesse à la survenance d’un évènement autre que la seule volonté des parties. Il faut une précarité réelle : il faut pouvoir définir dans la convention quel évènement mettra fin à la convention (dans l’attente d’une mesure de démolition, d’expropriation, pendant la durée de travaux etc.). Attention : si la précarité n’est pas justifiée, la jurisprudence requalifie le contrat en bail commercial.
Le bail de courte durée, également appelé bail dérogatoire : les parties peuvent conclure un bail qui ne sera pas soumis au statut dès lors que cette situation est limitée dans le temps. On peut consentir plusieurs baux successifs dans la limite de 24 mois (donc pas de notion de précarité). Attention : si le preneur reste à l’échéance du bail, il s’opère automatiquement un nouveau bail soumis au statut.
Les locations saisonnières : on loue un local pour une période définie (une saison). A la fin de la saison, le bailleur récupère la jouissance du local. Critère : le caractère temporaire et discontinu de l’exploitation. En principe, le local doit être rendu vide, peu importe que le locataire revienne chaque année (pour être à l’abri d’une requalification, il est préférable dans le bail d’exiger que le preneur rende le local vide).
Attention : ne pas confondre cette situation avec l’exploitation saisonnière, qui est soumise au statut. Le locataire paie les loyers toute l’année, mais il ouvre quand il veut. Lorsqu’on a une exploitation continue, il s’agit d’une exploitation saisonnière.
Le bail professionnel
La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s’applique aux locaux professionnels. C’est un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une profession libérale (médecins, sages-femmes, avocats, architectes etc.). Un propriétaire loue à un tiers un bien immobilier affecté à l’exercice exclusif d’une activité :
- non commerciale (professions libérales ou assimilées, association …)
- ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans. Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Le bailleur pour sa part est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec AR, ou exploit d'huissier) adresser au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole. Le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage. Ce type de location est régi par les articles L 411-1 et suivants du Code rural.
Le 19/04/2017
Après quelques années moroses, la ville reprend des couleurs dynamisée par les entreprises numériques et de l'attractivité des pôles universitaires.
Tendances.
Lille est devenue à la mode. Elle a conservé son charme de capitale de Flandres, ses immeubles de briques, mais s'est ouverte à la modernité. Sa situation géographique idéale, à moins de quatre-vingts minutes de Paris, à deux pas de Londres et Bruxelles, a favorisé l'implantation de grandes firmes comme CGI et, la commune est, aujourd'hui, le troisième centre d'affaires de France.
Après Eurasanté, Euralille, Euratechnologies, place à l'aménagement du quartier du Ballon qui accueillera les locaux de la métropole. Une tour de bureaux, des commerces et un programme d'environ 400 logements, dont un tiers en location sociale, composeront ce nouveau quartier mixte de Lille. La baisse historique des taux, combinée à des prix bien assagis, font que Lille se retrouve dans le classement des villes où le pouvoir d'achat immobilier a le plus augmenté. Résultat, la reprise se fait sentir. En ce qui concerne le neuf, on constate le retour des investisseurs. Le développement de ces nouveaux quartiers a initié un grand nombre de constructions, dont certaines éligibles au dispositif Pinel.
Une aubaine pour les parents d'étudiants qui travaillent dans l'un des campus lillois. Ainsi, quartier du centre hospitalier universitaire, un programme présente des studios de 32 m² à 126 000 euros. Et, les opportunités, dans le neuf ne manquent pas non plus pour les primo-accédants. À Euratechnologies, des quatre pièces de 90 m² sont mis en vente à 260 000 euros. Les amateurs d'ancien ne sont pas en reste et le vieux Lille reste le plus coté. Un appartement de 67 m², rue Sainte-Catherine, est, ainsi, proposé à 259 000 euros, un tarif très au-dessus de la moyenne de la ville. Car, pour certains, acquérir un bien de cachet, dans un secteur historique, n'a pas de prix.
Euratechnologies.
Sur le site d'une ancienne usine textile, au bord de la Deûle, tout un quartier dédié aux technologies s'est développé, depuis 2009. Sur 25 hectares, près de 100 000 m² de bureaux, d'espaces de recherche et de formation voisinent avec 5 000 m² de commerces. Près de 3 200 emplois ont été créés sur le site et pour accompagner cette activité, 50 000 m² ont été dévolus à la construction de logements. Ce projet, qui a reçu le prix de l'aménagement urbain du Moniteur, en 2010, arrive dans sa dernière phase. À ce jour, une centaine de start-up sont implantées, à Euratechnologies.
Source : http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2017/02/03/lille-embellie-dans-le-nord-57163.php
Le 13/04/2017
Indice pour le 1er Trimestre 2017
Parution le 13/04/2017
Indice de référence des loyers : 125,90
Variation annuelle en % : +0,51%
Le 30/03/2017
Reconnu et réputé depuis plusieurs décennies comme spécialiste de la gestion de l’immobilier commercial sur Lille et sa métropole, Citya Descampiaux se devait de répondre à la demande croissante de ses clients.
Son nouveau Pôle ENTREPRISES & COMMERCES propose des solutions adaptées aux professionnels en recherche de locaux sur Lille et sa métropole.
« La transaction de locaux commerciaux est fondée prioritairement sur des arbitrages stratégiques de la part des propriétaires et sur des enjeux de développement de la part des locataires professionnels (boutiques, bureaux, entrepôts...). Citya Descampiaux est un acteur majeur de la gestion de l’immobilier commercial lillois. Nos clients nous sollicitent depuis très longtemps sur la commercialisation. Pour répondre à leurs attentes, nous avons créé fin 2016 notre Pôle Entreprises & Commerces.
Notre objectif : une offre de services personnalisée et de qualité.
Nous avons constitué une équipe de consultants dédiée à l’immobilier commercial, formée au monde des enseignes nationales, à la commercialisation, et rompue aux spécificités juridiques de ce métier.
Pour une visibilité optimale de l’offre disponible sur Lille et sa métropole, notre Pôle Communication & Marketing a créé une signalétique spéciale. Nos consultants disposent des logiciels métiers utilisés par les plus grands acteurs nationaux et internationaux.
Ces outils permettent de répondre au mieux aux attentes de nos clients bailleurs, institutionnels, enseignes, commerces, et indépendants.
Les valeurs ajoutées de l’équipe sont sans conteste l’expérience, la réactivité, le conseil et la pertinence des solutions dans les projets d’implantation ou de transaction.
L’année 2017 offre de très belles perspectives pour Entreprises & Commerces avec déjà une offre qualitative sur les emplacements n°1 (rue de Béthune, Grand Place, rue Esquermoise, rue de la Monnaie, rue Gambetta à Lille). »
Pour contacter le Pôle Entreprises & Commerces, un seul numéro : 03.20.22.36.30
Situé en face des Halles de Wazemmes, et au coeur du quartier commerçant de Gambetta, le Bazar de Wazemmes est actuellement à louer. Une nouvelle histoire peut donc désormais s’écrire entre les quatre murs de cette institution de Lille. Entre le Bazar de Wazemmes et les Lillois, c’est une histoire quasi centenaire, sur quatre générations. L’ancienne institution familliale était spécialisée dans la vente de divers objets de la maison et notamment dans la vaisselle et les Arts de la table, un univers où l’on venait trouver l’introuvable.
Le nouveau propriétaire a confié mandat de commercialisation de ce lieu mythique à Citya Descampiaux.
Le Pôle Entreprises & Commerces a déjà établi des relations avec des enseignes nationales et internationales. L’objectif du Pôle Entreprises & Commerces est une signature de qualité avant la fin 2017.
Par une future implantation, cet emplacement de 1er ordre constituera à l’évidence une locomotive commerciale pour toute la rue Gambetta.
A proximité immédiate de ce commerce, la place de la Nouvelle Aventure n’a jamais aussi bien porté son nom.
Le Salon Immobilier IMMOTISSIMO de Lille s’est tenu du 10 au 12 Mars à Lille Grand Palais, auquel nous étions présents avec LES PARTENAIRES DE L’IMMOBILIER GRAND LILLE. Pour l’édition 2017, le groupement a innové dans un stand ouvert et d’une longueur de 18 mètres. Ainsi quelques 354 affiches regroupant les exclusivités de plus de 50 agences de la Métropole Lilloise étaient visibles.
Tout au long du Salon, de nombreux conseillers immobiliers étaient à disposition pour guider les visiteurs vers leurs futurs projets immobiliers.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.