Le 19/01/2017
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. C'est aussi une source d'informations précieuse sur les habitants et leur logement.
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d'aménagement, communauté de communes...) d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé.
Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général. La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l'article L300 du code de l'urbanisme. Il s'agit principalement de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat : accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine...
Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à des biens très divers (logements, immeubles, terrains...) à l'exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal (dans ce cas on parle de DPU renforcé).
La décision d'instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération. Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au DPU en contactant le service urbanisme de la mairie.
Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux. À réception de la DIA, la mairie peut décider :
Elle envoie alors une lettre au propriétaire ou ne répond pas dans un délai de deux mois après réception de la DIA.
Une fois le prix fixé, les deux parties disposent de deux mois pour se rétracter. Une rétractation signifie pour le propriétaire une renonciation à la vente. Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite : la vente peut être réalisée.
Le droit de préemption urbain ne permet pas seulement d'acheter des terrains pour construire des gymnases ou des logements sociaux, il peut aussi servir d'indicateur au maire sur la situation des habitants et de l'habitat dans sa ville.
Le DPU permet d'observer la composition sociologique d'une ville. Grâce aux DIA sur lesquelles sont souvent précisés le nom et l'adresse de l'acquéreur, la mairie peut savoir qui vient s'installer sur son territoire : un urbain, un rural, un habitant d'une commune limitrophe...Ces éléments recueillis permettent ensuite à la mairie d'estimer les besoins en futurs équipements collectifs (place dans les écoles, place de parking...).
Le droit de préemption urbain, toujours grâce aux DIA, où est indiqué le prix de la transaction, permet également de suivre les évolutions du marché de l'immobilier. La ville est ainsi au courant des prix qui sont pratiqués sur son territoire, ce qui est un bon indicateur de l'état de l'habitat : par exemple, lorsqu'une vente réalisée dans une copropriété affiche des prix trop bas, cela peut être le signe d'une dégradation des logements. Les services de la mairie sont ainsi alertés, ils procèdent à des vérifications et, si cela s'avère nécessaire, lancent une opération de réhabilitation.
La Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) se présente comme un formulaire et doit être envoyée par le propriétaire ou son notaire en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Y sont mentionnés l'état civil du propriétaire, la situation, la désignation et l'usage du bien vendu. La DIA précise aussi les modalités de la cession (prix de vente, modalités de paiement...), ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur.
Source : http://www.fnaim.fr/3391-droit-de-preemption-urbain.htm
Le 16/01/2017
Vivre dans une copropriété accessible au-delà des obligations légales représente un investissement sur l’avenir.
Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
Il est conseillé de se renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient lui être attribuées. Ces services exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées notamment pour les aides financières et techniques.
Les ascenseurs / élévateurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées sont soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Comme le mentionne l’article 30-0 C de l’annexe 4 du code générale des impôts, « Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du quatrième alinéa du II de l’article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels […] spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée ».
Les équipements spéciaux pour personnes handicapées sont définis selon l’article 278-0 bis du code général des impôts et l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts.
N’hésitez pas à établir un bilan d’accessibilité afin d’établir quels travaux seront à engager dans les parties communes.
Le syndicat de copropriétaires ainsi que le syndic d’un immeuble ont l’obligation de réaliser, en vertu de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi de 1965, toutes les mesures d’aménagement nécessaires pour permettre aux copropriétaires un accès à leur appartement, ou à défaut, des mesures de substitution.
L’aval de la copropriété est nécessaire pour tous travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite. Les projets d’aménagement devront ensuite être soumis à l’Assemblée générale annuelle des copropriétaires et recueillir la majorité de l’article 25 de tous les copropriétaires.
En revanche pour éviter les blocages préjudiciables, tous les travaux ou autorisations de travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être autorisées à la majorité de l’article 24 des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Ils peuvent affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (cf. article 200 quater A et article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts).
Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux.
Source : http://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm
Le 16/01/2017
Citya Descampiaux, fidèle à sa volonté d’innover et rester dans l’air du temps, communique chaque semaine sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur Facebook et Twitter.
L’idée est de communiquer sur l’actualité, promulguer des conseils mais aussi des astuces décoration, faire des clins d’oeil à la vie de l’entreprise, et mettre en avant des biens à vendre et à louer, avec une petite touche d’humour !
Depuis plusieurs années, les médias sociaux comme Facebook et Twitter sont devenus incontournables dans notre vie au quotidien, en tant que source d’informations sur tous types de sujet.
Citya Descampiaux a pris rapidement ce « virage réseaux sociaux » en 2011 en créant sa page Facebook. Mais c’est à partir de 2012 que nous avons alimenté régulièrement cette page en contenu diversifié : immobilier, évènements locaux, fiscalité, anecdotes historiques, idées déco...
Le besoin en communication allant crescendo, l’équipe Communication Citya Descampiaux a été renforcée en Septembre dernier avec l’arrivée d’un Community Manager, spécialisé dans les réseaux sociaux et le web.
Depuis son arrivée, le nombre d’abonnés aux pages Facebook et Twitter Citya Descampiaux ne cesse d’augmenter chaque semaine.
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Avec le même objectif de renforcer la proximité avec ses clients, Citya Descampiaux a lancé, pour la rentrée 2016, un service de Chat en ligne.
Directement intégré au site www.descampiaux.fr, ce service de relation client en temps réel offre l’opportunité à un internaute de rentrer en conversation directement avec un conseiller en immobilier.
Si vous avez besoin d’aide dans votre recherche en achat ou en location, notre service de Chat en ligne vous donne des réponses précises et adaptées pour vos projets en immobilier.
Notre avatar conçu par notre service de Communication représente un conseiller en immobilier. Avec notre solution de Chat en ligne, vous êtes en relation directe avec un conseiller dont les compétences sont étroitement liées avec votre navigation sur notre site internet. Ainsi, si vous recherchez un bien à vendre, le conseiller du Chat en ligne est spécialisé dans la Vente.
Notre conseiller vous sollicitera de manière non intrusive afin de répondre à vos questions.
Désormais avec la solution mise en oeuvre, Citya Descampiaux vous aide également dans vos démarches en ligne. En effet, grâce au Chat en ligne vous avez la possibilité d’avoir une assistance pour tous vos formulaires de contact et vos différents espaces clients. Venez tester !
Le 03/01/2017
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