Le 22/06/2017
Plus de 100 000 prêts à taux zéro (PTZ) ont été distribués en 2016, ce qui marque une progression de 71 % par rapport à 2015. Un quart de ces prêts sans intérêts ont concerné une acquisition dans l’ancien avec des travaux. Une proportion qui dépasse largement les attentes malgré la grosse enveloppe de travaux qui doit être prévue pour bénéficier d’un PTZ dans l’ancien.
Cette offre aura permis de financer des accédants modestes qui n’ont pas la capacité d’acheter dans le neuf et de réhabiliter des logements en mauvais état. Un rapport parlementaire remis fin mars au ministère du Logement recommande de stabiliser les règles d’octroi du PTZ, au moins jusqu’au 31 décembre 2018. D’autant qu’en phase de remontée des taux, les bénéfices du PTZ devraient s’amplifier à l’avenir.
http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2017/05/13/ptz-un-succes-a-perenniser-nat-57473.php
Le 15/06/2017
Issue de la loi Alur, cette mesure concerne dans un premier temps les immeubles construits avant 1975. Elle s'appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
Les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront l'obligation, à compter du 1er juillet, de fournir à leur locataire deux diagnostics, concernant l'un l'état de l'électricité et l'autre, celui de l'installation de gaz, dans les immeubles collectifs antérieurs à 1975.
Cette nouvelle "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, s'appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
Réalisés par un diagnostiqueur accrédité, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire. Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires - risque d'exposition à l'amiante, au plomb, aux termites, surface Carrez, performance énergétique (DPE) etc - dans le cadre d'une location. Ils sont valides pendant six ans, contre trois dans le cadre d'une vente. Mais un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d'une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement.
Le contrôle de l'installation de gaz devra comporter trois points de sécurité: l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries d'alimentation en gaz, et enfin l'aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz, permettant leur aération et l'évacuation des produits de combustion.
Quant au diagnostic électricité, les vérifications porteront sur six points, parmi lesquels l'état de l'"appareil général de commande et de protection et de son accessibilité" et celui d'un "dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre". Ces dispositions découlent de deux décrets publiés au Journal officiel (J.O.) le 13 août 2016.
Source : http://www.lavieimmo.com/mieux-habiter/location-diagnostics-electricite-et-gaz-obligatoires-a-compter-du-1er-juillet-39816.html
Le 12/06/2017
Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL). Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.
La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).
La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national.
À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales. Le syndic s’expose également à une sanction financière plafonnée à 20 euros par lot et par semaine.
L’obligation d’immatriculation au registre national concerne les copropriétés de plus de 200 lots avant le 31 décembre 2016 et les autres copropriétés de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2018 (copropriétés entre 50 et 200 lots avant le 31.12.17, et pour les autres avant le 31.12.18).
Source : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/immatriculation-des-coproprietes/
Le 07/06/2017
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