Le 16/12/2016
Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur. Celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Son contenu est fixé par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le Dossier comprend actuellement :
- un constat de risque d'exposition au plomb ;
- un diagnostic de performance énergétique ;
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante,
- dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques.
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cette disposition en introduisant deux nouvelles obligations d'information du locataire par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :
- un état de l'installation intérieure d'électricité
- un état de l'installation intérieur de gaz.
Les contours de ces nouvelles obligations sont précisés par deux décrets en date du 11 août 2016.
Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 précise la nature de ce nouveau diagnostic à réaliser lors d'une location.
Quels sont les locaux concernés ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Quel est le contenu du diagnostic ?
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et ses modalités de réalisation sont identiques à ceux prévus pour l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes avec les caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.
Ainsi, l'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence, décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Quelle est sa durée de validité ?
L’état de l'installation a une durée de validité de six ans.
Quels sont les locaux concernés ?
L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Quel est le contenu du diagnostic ?
Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz et ses modalités de réalisation sont identiques à ceux prévus concernant l’état de l’installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l’article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation.
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
À noter : L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Quelle est sa durée de validité ?
L’état de l'installation a une durée de validité de six ans.
Source : http://www.conso.net/content/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017
Le 05/12/2016
Certains frais peuvent être imputés sur les revenus fonciers. Le point sur toutes les charges déductibles des revenus locatifs des propriétaires-bailleurs.
Les charges peuvent être déduites du revenu foncier brut imposable du bailleur pour leur montant TTC (sauf en cas de location assujettie à la TVA).
Les charges liées à une location exonérée ne sont pas déductibles.
En règle générale, les charges non déductibles des revenus fonciers sont prises en compte dans le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value immobilière imposable.
Les intérêts et les frais d'emprunt (frais de dossier, etc.) sont déductibles du revenu brut foncier quand les emprunts ont été contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration du bien.
Le bailleur peut déduire des revenus fonciers le coût des travaux destinés à apporter un élément de confort nouveau dans un local d'habitation, à condition que ces travaux ne modifient pas la consistance générale du local.
Exemples : installation de sanitaires, d'un chauffage central, de systèmes de sécurité, d'un ascenseur, pose de volets, d'un interphone, d'antenne collective, etc.
Il faut distinguer ces travaux d'amélioration des travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction qui ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l'agencement de l'immeuble.
Dans les autres locaux (commerces, bureaux, etc.), seuls les travaux d'amélioration destinés à favoriser l'accueil des handicapés sont déductibles (construction de rampes d'accès, etc.). Sont également déductibles les travaux de désamiantage et les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante.
Sont déductibles les rémunérations versées à des tiers pour la gestion des biens, les rémunérations versées aux gardiens et concierges, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient et les charges sociales afférentes, les frais de procédure supportées à l'occasion d'action en justice, etc.
En savoir plus : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/931-les-charges-deductibles-des-revenus-fonciers
Le 02/12/2016
Cette structure permet de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision. Vous êtes libre de choisir le locataire, faire de gros travaux et même de vendre le bien. Ce n’est pas le cas avec une indivision, où la plupart des actes de gestion nécessitent d’obtenir la majorité des deux tiers des associés. La SCI est avant tout un outil juridique qui dissocie pouvoir et propriété.
La société civile immobilière associe au moins deux personnes, associées. En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier.
Pour constituer une SCI, il n'y a aucun critère de capital social minimum.
Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.
Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun.
La SCI ne peut pas avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit.
A ce titre, une SCI ne peut «louer meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.
Source : http://www.fnaim.fr/3332-creer-une-sci-comment-quels-avantages.htm
Le 30/11/2016
Le syndic de copropriété est un véritable chef d’orchestre au sein de la copropriété.
Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Depuis le 24 mars 2014, la loi pour un l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ajoute de nouvelles obligations.
Toute copropriété doit disposer d’un syndic. Le syndicat des copropriétaires (l’ensemble des propriétaires de l’immeuble) peut choisir, lors d’une assemblée générale, de confier la gestion de la copropriété à un professionnel de l’immobilier ou à un copropriétaire.
Source : http://www.fnaim.fr/3701-role-du-syndic-copropriete.htm
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