Le 26/08/2016
Outre les problèmes de santé liés à l'omniprésence du bruit dans notre société, ce dernier est aussi la première source de litiges de voisinages.
C'est pourquoi depuis 1995 les émissions sonores sont réglementées et condamnables, avant comme après 22h. Quelques clés pour appréhender le cadre légal...
Si les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d'un texte global renforçant la législation existante.
En matière de bruits de voisinage la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants. Un bruit punissable répond à certains critères d'anormalité, c'est-à-dire qu'il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l'intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.
Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable. Ainsi les cris d'animaux, les bruits d'outils, d'appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s'ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).
L'article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales octroie au maire d'une agglomération des pouvoirs de police pour lutter contre le bruit de voisinage et la pollution sonore.
Ainsi les réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre. Par exemple, certaines municipalités interdisent l'utilisation d'outils à moteur (tondeuses, perceuses...) les dimanches et jours fériés. Il est donc indispensable pour les riverains de s'informer des dispositions prises par leur municipalité.
Les sanctions relatives aux nuisances sonores sont définies par les articles R.1336-7 du Code de la santé publique pour les nuisances diurnes et R.623-2 du Code pénal en matière de bruits nocturnes.
Cependant, de jour comme de nuit les peines encourues sont les mêmes : une contravention de 3ème classe (450 euros au plus) et, éventuellement, la confiscation du matériel à l'origine du trouble. De plus, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, des dommages et intérêts peuvent être exigés.
De la même manière, les personnes ayant sciemment facilité la préparation ou la consommation de l'infraction (le cas échéant un débitant de boissons) risquent des sanctions identiques.
Il est recommandé de privilégier dans un premier temps l'accord à l'amiable. La victime peut notifier la gêne au fautif par courrier (LR/AR), faire appel à un médiateur via le syndic dans le cas d'une copropriété ou avoir recours à un conciliateur de justice. Autrement, la victime peut faire constater le délit par un huissier ou un agent assermenté.
Si les agents ne se déplacent pas au premier appel, il est important de déposer une main courante (déclaration des faits consignée sur un registre de police) au commissariat afin de mettre en avant l'aspect répétitif de la faute.
Enfin, un recours en justice peut être entamé par la victime avec constats et témoignages à l'appui. La procédure sera pénale si une plainte a été déposée auprès du procureur, autrement elle sera civile.
Source : http://www.fnaim.fr/3404-immobilier-pratique-copropriete-bruits-de-voisinage.htm
Le 15/07/2016
Indice pour le 2ème Trimestre 2016
Parution le 13/07/2016
Indice de référence des loyers : 125,25
Variation annuelle en % : +0,00%
Le 06/07/2016
En 2015, le Cabinet Citya Descampiaux fêtait ses 70 ans ! 70 ans au cours desquels il a progressivement développé l’ensemble des métiers de l’immobilier : location, gestion locative, copropriété, achat, vente et investissement.
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Le 04/07/2016
Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives (appartement, parking, cave) et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".
Tout nouveau copropriétaire devient membre de la collectivité des propriétaires appelée le syndicat des copropriétaires. Il peut ainsi accéder aux espaces collectifs (aires de jeux, espaces verts,…) et bénéficier des équipements communs (chauffage, ascenseurs, piscine,…). En contrepartie, le copropriétaire doit participer à hauteur de ses tantièmes ou de sa quote-part de charges aux dépenses d’entretien des parties communes (murs porteurs, toitures, couloirs,…) et des équipements communs (chauffage collectif, ascenseurs,…), ainsi qu’au fonctionnement de la copropriété (assurances, honoraires du syndic,…).
Les futurs copropriétaires doivent tenir compte de ces charges dans leur budget au moment de l’achat.
Dès la consultation d’annonces immobilières (presse, affichage ou sites Internet), le futur copropriétaire a accès à certaines informations sur la copropriété, comme son nombre de lots, le montant des charges versées par le vendeur et les éventuelles difficultés rencontrées par la copropriété.
Lorsque le bien visité est conforme aux attentes de l’acquéreur et qu’un achat est envisagé, il lui est conseillé de prendre connaissance de :
Ils sont remis au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente sont :
1) les documents de la copropriété :
- le règlement de copropriété (RC) et l’état descriptif de division (EDD) permettent de connaître les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, la définition des lots et les conditions d’utilisation des parties privatives et communes,
- les procès-verbaux des assemblées générales (AG) des trois dernières années comportent les décisions votées par la copropriété (budget, travaux, procédures,…),
- la fiche synthétique de la copropriété regroupant les informations financières et techniques de la copropriété dont la transmission sera obligatoire à compter du 31 décembre 2016, 2017, 2018 selon la taille de la copropriété.
2) les informations financières de la copropriété :
- le montant des charges payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- les sommes susceptibles d’être dues à la copropriété par l’acquéreur,
- l’état global des impayés de charges dans la copropriété et des dettes vis à vis des fournisseurs (gaz, électricité, fioul,…),
- le montant de la cotisation au fonds de travaux ainsi que le dernier versement effectué par le vendeur (à compter du 1er janvier 2017).
3) la superficie exacte du lot (loi Carrez) doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente définitif. Le mesurage par un professionnel est recommandé pour éviter tout risque d’erreur. Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants (dans un délai maximum d’un an à compter de la date de signature de l’acte authentique).
4) les diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante,…).
5) la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et les conclusions du Diagnostic technique global (DTG) seront également mis en place progressivement.
Ces documents doivent être joints au projet d’acte de vente lorsqu’il est directement signé devant notaire et non précédé d’une promesse ou d’un compromis de vente.
La remise des documents peut désormais être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB, CD,…), sous réserve de l'accord exprès de l'acquéreur.
L’acheteur dispose de 10 jours à partir du lendemain de la communication de tous ces documents et informations pour revenir sur sa décision par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les sommes versées au vendeur doivent être restituées dans les 21 jours.
Des règles spécifiques peuvent s’appliquer au projet d’achat en copropriété (bien situé dans une copropriété de moins de 10 lots, logement du parc social,...).
L’acquéreur en qualité de copropriétaire doit souscrire une assurance multirisques habitation afin de couvrir les dégâts subis ou ceux causés à des tiers. Le syndic, quant à lui, souscrit au nom de la copropriété le contrat d’assurance multirisques pour les parties communes de la copropriété (toiture, murs porteurs, structure,…). Il couvre à la fois les dommages subis (dégâts des eaux, incendie, bris de glaces,…) et la responsabilité civile de la copropriété pour les dommages dont elle serait à l’origine (blessure suite à une chute dans l’escalier non entretenu).
À partir de la notification de la vente par le notaire le nouveau propriétaire d’un lot de copropriété est redevable :
- des provisions pour charges,
- des appels de fonds pour travaux.
La régularisation des charges intervenant en fin d’exercice comptable est versée ou réclamée à celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes. Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’appliquer des règles de répartition différentes. Elles n’auront d’effet qu’entre les parties à l’accord et ne seront pas opposables au syndic.
Source : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/achat-dun-logement-en-copropriete/
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