Le 02/12/2016
Cette structure permet de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers afin d’éviter l’indivision. Vous êtes libre de choisir le locataire, faire de gros travaux et même de vendre le bien. Ce n’est pas le cas avec une indivision, où la plupart des actes de gestion nécessitent d’obtenir la majorité des deux tiers des associés. La SCI est avant tout un outil juridique qui dissocie pouvoir et propriété.
La société civile immobilière associe au moins deux personnes, associées. En créant une SCI, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier.
Pour constituer une SCI, il n'y a aucun critère de capital social minimum.
Tout l’intérêt de la constitution d’une SCI est de faire « du sur-mesure » et d’adapter ses statuts à chaque situation.
Une fois la SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire. Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun.
La SCI ne peut pas avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit.
A ce titre, une SCI ne peut «louer meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.
Source : http://www.fnaim.fr/3332-creer-une-sci-comment-quels-avantages.htm
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Citya Descampiaux
