Le 30/11/2017
Sont à la charge du locataire
• Les produits consommables : eau, gaz, électricité.
• Les dépenses d’entretien courant et des menues réparations des parties communes (nettoyage des parties communes, électricité du couloir, des escaliers, des sous-sols, des garages...),
• Les taxes liées à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères...).
• Le maintien en l’état des revêtements de sol et muraux, des canalisations d’eau et de gaz, des fosses septiques...
• Les raccords de peinture.
• La remise en état du logement avant le départ (peintures, rebouchage des trous, joints, nettoyage des sols...).
• La taxe d’habitation.
• Les frais de gestion et de syndic si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété.
• Les dépenses d’équipement (chaudière, radiateurs ou convecteurs en mauvais état de fonctionnement, poubelles...).
• Les dépenses de transformation ou de nouvelles installations (digicode, aménagement des combles, porte blindée...).
• Les grosses réparations et le gros entretien comme le ravalement de façade, la toiture.
• Les réparations dues à un défaut de construction ou à la vétusté.
• Les travaux de mise aux normes du réseau électrique et d’isolation.
• Les travaux d’installation du tout-à l’égoût.
• Les frais de surveillance et de sécurité de l’immeuble.
• Les impôts fonciers.
• L’assurance de l’immeuble.
• En fin de bail, les travaux de remise en état en cas d’usure naturelle.
Si le locataire déménage en cours d’année, le bailleur doit avertir l'administration fiscale au plus tard dans le délai d’un mois ou de trois mois en cas de déménagement sans vous avoir prévenu. C'est le Code Général des Impôts qui impose au propriétaire de communiquer cette information au centre des impôts dont dépend l'immeuble. À défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du règlement des taxes d'habitation.
Citya Descampiaux se charge pour vous de cette formalité à chaque départ de locataire.
Le 17/10/2017
Jean-Marc TORROLLION a été élu nouveau président national de la FNAIM la semaine dernière à l'occasion des Journées fédérales à Dijon, pour lesquelles Emmanuel CHAMBAT (Associé & Directeur Général Citya Descampiaux) était présent en tant que président de la Chambre FNAIM de l'Immobilier Nord.
Il prendra la suite du président sortant Jean-François BUET, le 1er janvier 2018.
Le 12/10/2017
Indice pour le 3ème Trimestre 2017
Parution le 12/10/2017
Indice de référence des loyers : 126,46
Variation annuelle en % : +0,90%
Le 25/09/2017
Les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier sont taxables. Toutefois, il existe plusieurs cas d’exonération pour les vendeurs, par exemple sur la résidence principale.
19 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux. C’est le tarif auquel sont soumises les plus-values obtenues sur la vente d’un bien immobilier (sans compter la surtaxe de 2 % à 6 % au-dessus de 50 000 euros de plus-value). Cependant, les vendeurs peuvent, dans certains cas, échapper à la taxation.
L’exonération la plus connue concerne la résidence principale. Cela vaut aussi pour une ancienne résidence principale désormais inoccupée, mais pour laquelle un délai raisonnable de vente a été respecté. Un conjoint ou un concubin séparé peut également bénéficier de cette exonération si le logement est toujours la résidence principale de son ex-conjoint ou ex-concubin au moment de la cession.
Un vendeur peut par ailleurs échapper à l’imposition sur la plus value s’il vend pour la première fois un bien qu’il n’occupe pas. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions : le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 4 ans et le montant de la vente doit être réutilisé dans les deux ans pour acquérir ou faire construire une résidence principale. Une exception à même d’intéresser les candidats à l’accession qui disposent d’un bien locatif.
Si le montant d’une cession ne dépasse pas les 15 000 euros, aucun risque de taxation non plus. Ces opérations sont exonérées.
D’autres exceptions
Il existe enfin d’autres cas particuliers d’exonération, par exemple, lorsque le vendeur réside dans un établissement d’accueil médical ou lorsque la vente fait suite à une expropriation. Toutes ces situations sont détaillées dans l’article 150 U du Code général des impôts.
Source : http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2017/07/28/impot-sur-les-plus-values-quand-suis-je-exonere-nat-57589.php
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