Le 28/02/2018
Grand moment de convivialité organisé par l'équipe Entreprises et Commerces : collaborateurs, commerçants et clients ont partagé un verre dans les locaux du 311 rue Léon Gambetta à Lille.
Le 23/01/2018
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permet de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une
mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les sûretés réelles immobilières.
Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des personnes ou sur la situation juridique des immeubles. Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attaché en assurant une information claire et objective de l'ensemble des parties (coordonnées du service sur www.impots.gouv.fr).
Le 23/01/2018
Le dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été reconduits pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Mais ils ont été modifiés, dans l'objectif selon le Gouvernement de "construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues".
Le ministère de la Cohésion des territoires précise les nouveaux contours de ces deux outils très employés dans le secteur de la construction...
Jusqu'en 2021, le dispositif Pinel est disponible sur les zones A, A bis et B1 et dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation du site de défense (CRSD).
Le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf est prolongé pour 4 ans dans les zones A, A bis et B1, puis dans les communes couvertes par un CRSD à compter de 2020. Il conserve dans ces endroits une quotité d'aide de 40 % du montant d'achat. Dans les zones B2 et C, une période de transition est aménagée en divisant par deux la quotité, à 20%, durant deux ans (2018 et 2019).
Le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover (le montant des travaux devant être supérieur à 25% du coût total de l'opération) est reconduit sur les zones B2 et C pour une durée de 4 ans, et ouvert à la vente d'immeuble à rénover. Le PTZ pour l'achat d'un logement ancien du parc HLM à ses occupants est conservé sur tout le territoire.
Enfin, dans les communes disposant de plus de 35% de logements sociaux (contre 50% précédemment), la construction de logements intermédiaires sera facilitée en allégeant les contraintes (suppression de l'obligation de réalisation de logements sociaux).
Source : http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-logement/acheter-louer-investir/ptz-et-pinel-en-2018---tout-ce-que-vous-devez-savo-11954.php?utm_source=news_actu&utm_medium=email
Le 23/01/2018
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Depuis le 27 mars 2014, les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.
Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La location meublée d’une chambre ou d’un logement est soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
• jusqu’à un plafond de revenus locatifs par an, le régime dit "micro BIC" ou "micro-entreprise" s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant trois ans et renouvelable tacitement par année ;
• au-delà d'un plafond de revenus locatifs par an, le régime réel s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation en sont exonérées dès lors que trois conditions sont remplies :
• la pièce louée ou sous-louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur,
• la pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le (sous-)locataire en meublé sa résidence principale,
• le loyer doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.
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