Définition : service de la publicité foncière

La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permet de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une
mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles.
Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les sûretés réelles immobilières.

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des personnes ou sur la situation juridique des immeubles. Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attaché en assurant une information claire et objective de l'ensemble des parties (coordonnées du service sur www.impots.gouv.fr).