Actualité de l'immobilier
Le 23/01/2018
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Depuis le 27 mars 2014, les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.
Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La location meublée d’une chambre ou d’un logement est soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
• jusqu’à un plafond de revenus locatifs par an, le régime dit "micro BIC" ou "micro-entreprise" s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant trois ans et renouvelable tacitement par année ;
• au-delà d'un plafond de revenus locatifs par an, le régime réel s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation en sont exonérées dès lors que trois conditions sont remplies :
• la pièce louée ou sous-louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur,
• la pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le (sous-)locataire en meublé sa résidence principale,
• le loyer doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement de notre site. Ils sont notamment nécessaires à l'enregistrement de vos biens favoris.
Afin d'améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour adapter nos contenus selon vos recherches.
Accepter et continuer En savoir plus