Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le 18/09/2017
• Surface minimum de 9 m².
• Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m.
• Volume habitable au moins égal à 20 m3
• Une ventilation et un éclairage naturel.
• De l’eau chaude, du chauffage.
• Des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude “conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement”.
• Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d’eau) pour les logements de plus d’une pièce.
Le 13/07/2017
Indice pour le 2ème Trimestre 2017
Parution le 13/07/2017
Indice de référence des loyers : 126,19
Variation annuelle en % : +0,75%
Le 03/07/2017
Gérer un bien immobilier en location exige des connaissances approfondies en matière de législation, complexe et changeante. Cela nécessite de la disponibilité (visites, choix des candidats, états des lieux d’entrée et de sortie, quittances...). Mieux vaut être accompagné par un professionnel.
Citya Descampiaux, acteur majeur en immobilier sur la métropole lilloise depuis plus de 70 ans, vous informe sur ses services professionnels en matière de gestion locative.
Si une large majorité de propriétaires-bailleurs ont fait le choix de déléguer la gestion de leur bien immobilier, c’est que ce travail exige un certain investissement de leur part et une bonne connaissance des textes légaux auxquels personne ne peut déroger sous peine de sanctions qui peuvent être lourdes.
En tant que bailleur, vous avez un certain nombre d’obligations légales à respecter, à titre d’exemple la rédaction d’un contrat de location respectant le contrat type réglementaire, la révision du loyer, ou encore les éventuels travaux à effectuer, et notamment les normes de décence. Le loyer est un élément essentiel, directement lié à la rentabilité de votre bien, qui doit être cohérent avec la qualité du bien et son environnement et valorisé au mieux dans le respect de la réglementation.
Il est également parfois difficile de s’y retrouver quant à la répartition des charges entre bailleur et locataire (consommation d’eau, nettoyage et électricité des parties communes, travaux d’entretien courant...).
Toutes ces difficultés peuvent être évitées grâce au savoir-faire d’un professionnel en gestion locative.
Spécialiste de la rédaction des baux d’habitation ou commerciaux et de leur gestion, Citya Descampiaux rédige un contrat de location adapté, conforme à la législation en vigueur, afin de respecter les droits et obligations de chacune des parties.
Ses collaborateurs sont formés systématiquement sur toutes les évolutions législatives sur le droit des baux, la fiscalité, ou encore la gestion des sinistres, par des intervenants reconnus au niveau national comme parmi les meilleurs.
Citya Descampiaux se charge d’élaborer pour vous un plan de communication destiné à valoriser votre bien, notamment par des photos attractives et des visites virtuelles à 360°.
Votre service Location réalise les visites, constitue et sélectionne les dossiers de candidature locataires, et retient celui qui offre les meilleures garanties, notamment en terme de solvabilité.
Point important à maîtriser : l’état des lieux. Il s’agit d’un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Afin de préserver au mieux vos intérêts, les états des lieux d’entrée et de sortie sont réalisés par une équipe de collaborateurs formés professionnellement et juridiquement.
Au regard des attentes du marché locatif, il peut être nécessaire de faire effectuer des travaux de remise en état et aux goûts du jour (cuisines, salles de bains ou encore un simple coup de fraîcheur de séjours).
Aussi, Citya Descampiaux ET ASSOCIES peut vous aider dans cette démarche.
Notre collaboratrice, Lucie FOULON, propose toute son expertise à nos propriétaires bailleurs. Elle apporte tous conseils sur les travaux appropriés, fait établir les chiffrages et veille à la bonne réalisation du « relooking ». Le tout dans des délais records afin de louer mieux et plus rapidement.
Le 26/06/2017
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
Si le logement loué fait l'objet d'une convention Anah, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose à une amende pénale.
Si vous êtes locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas.
Le congé doit être adressé au locataire par :
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Ce délai court à partir de la réception du congé par le locataire.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Attention : si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable.
En cas de difficultés, il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier (démarche payante).
REPRISE POUR HABITER
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
CONGE POUR VENDRE
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
À savoir :
le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
La lettre de congé adressée au locataire doit :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
REPRISE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
C'est notamment le cas s'il peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Extrait : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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