Quels sont les principaux critères de décence à respecter pour la location ?

• Surface minimum de 9 m².

• Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m.

• Volume habitable au moins égal à 20 m³

• Une ventilation et un éclairage naturel.

• De l’eau chaude, du chauffage.

• Des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude “conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement”.

• Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d’eau) pour les logements de plus d’une pièce.