Citya Descampiaux
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le 26/06/2017
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
Si le logement loué fait l'objet d'une convention Anah, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose à une amende pénale.
Si vous êtes locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas.
Le congé doit être adressé au locataire par :
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Ce délai court à partir de la réception du congé par le locataire.
Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Attention : si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable.
En cas de difficultés, il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier (démarche payante).
REPRISE POUR HABITER
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
CONGE POUR VENDRE
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
À savoir :
le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
La lettre de congé adressée au locataire doit :
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
REPRISE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", c'est au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.
C'est notamment le cas s'il peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
Extrait : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
