Le 21/12/2017
Acteur majeur de l’immobilier lillois, le groupe Citya Descampiaux s’appuie sur plus de 70 ans d’expérience sur l’ensemble des métiers de l’immobilier.
Nous ouvrons notre 7ème agence, agence spécialement dédiée à l’Immobilier d’Entreprises et de Commerces.
Notre équipe de consultants, formée au monde des enseignes nationales, à la commercialisation et rompue aux spécicités juridiques de ce métier, vous accompagne dans votre développement et vos implantations. Nos consultants justient d’une parfaite connaissance du marché local, de l’Hyper-Centre aux Retail-parks, du Vieux-Lille aux galeries marchandes en passant par l’ensemble des rues piétonnes.
Nous intervenons dans les domaines des locaux commerciaux en emplacement n°1, bureaux, entrepôts mais également en conseil d’optimisation de votre patrimoine par requalication de celui-ci.
Nous aurons le plaisir de vous accueillir dans notre nouvelle agence au 311, rue Gambetta à Lille pour vous faire bénécier de notre expertise et de notre savoir-faire.
Le 18/12/2017
Si vous avez des envies de transformation de votre logement, un conseil, parlez-en d’abord au service travaux de votre agence Citya Descampiaux. Un accord est obligatoire pour engager des travaux modifiant la structure et l’agencement initial du logement.
S’il s’agit d’une amélioration esthétique ou pratique, ces travaux sont à votre charge.
Un propriétaire a le droit de réaliser des travaux dans votre logement sans votre aval. Ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de 21 jours.
• Tapisserie, peinture... vous avez le droit de refaire votre appartement dans des tons neutres sans l’autorisation de votre bailleur à condition de le faire dans les règles de l’art (attention à la qualité des finitions).
• Sans l’autorisation de votre propriétaire, vous n’avez pas le droit d’abattre les murs de séparation d’une cuisine ou d’une chambre pour l’agrandir ou bien agencer différemment votre appartement, ou inversement, de construire une nouvelle cloison afin d’augmenter le nombre de pièces par exemple.
En règle générale, tout changement de destination d’une pièce doit être soumis à accord préalable. Dans le cas contraire, vous vous exposez à remettre en état votre logement à vos frais lorsque vous le quitterez.
Le 12/12/2017
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose à tout vendeur d’un bien en copropriété de mentionner sa surface privative dans l’acte préparatoire (promesse, compromis) ou dans l’acte définitif de vente. Voici ce qu’il faut savoir pour la mesurer sans se tromper.
Depuis vingt ans, cette obligation n’a cessé de générer un contentieux important autour des modalités de calcul de cette surface, toute erreur de plus de 5 % ouvrant droit à une indemnisation particulière.
L’obligation de mesurer son bien conformément à la loi Carrez s’applique à toute vente de lots de copropriété, que celle-ci soit verticale ou horizontale. En revanche, elle ne s’applique pas à la vente d’un bien non soumis au statut de la copropriété (Vefa, maison individuelle, etc.) ni à la location, pour laquelle c’est la «surface habitable» du logement qu’il faut calculer.
La superficie en loi Carrez se distingue aussi des surfaces d’urbanisme telles que la surface de plancher et l’emprise au sol , qui sont utilisées depuis 2012 pour savoir si l’on doit déposer une déclaration de travaux, une demande de permis de construire, ou faire appel à un architecte. Pour calculer la surface Carrez, faire appel à un mesureur professionnel n’est pas une obligation mais c’est en pratique indispensable. Le coût du mesurage dépend de la superficie du bien. Si vous faites appel à un diagnostiqueur, comptez entre 70 € et 200 € TTC, et le double au moins si vous passez par un géomètre expert, car son intervention comprend aussi l’analyse juridique du lot.
La surface Carrez comprend la superficie des «planchers des locaux clos et couverts», dont il faut ensuite retrancher les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. L’idée est de prendre en compte uniquement la surface utile à l’habitation. Donc sont aussi exclus les planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous une mezzanine, des escaliers ou des combles, par exemple).
Pour savoir si une mezzanine doit être prise en compte, il faut déterminer si elle constitue bien un plancher: si elle est légère et démontable, ne la comptez pas. Quant aux combles, ils sont intégrés à la surface du lot dès lors qu’ils sont aménageables. En revanche, la loi ne s’applique pas aux lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m2, ni aux caves, garages et places de stationnement (sauf si ces espaces ont été aménagés pour l’habitation et qu’ils ont été directement reliés au logement).
Notez également que la surface Carrez ne concerne que la surface privative du ou des lots vendus. Des litiges naissent parfois entre acquéreurs et vendeurs du fait que ces derniers ont inclus, dans leur calcul, des surfaces prises au fil du temps sur des parties communes à usage exclusif (un palier, une cour, une terrasse…). Enfin, le calcul ne tient pas compte des espaces extérieurs, comme les balcons ou les terrasses… sauf si ces espaces ont été fermés, au fil du temps, pour en faire des extensions du logement. C’est la nature de l’espace, conçu ou non pour l’habitation, qui va permettre alors de savoir s’il doit être chiffré. Ainsi, la terrasse d’un appartement qui a été couverte, isolée et transformée pour prolonger l’ancien séjour doit être comptabilisée, mais pas une terrasse transformée en loggia dépourvue d’isolation.
Si vous avez acheté un lot dont la superficie réelle est inférieure de plus de 1/20 (5 %) à celle signalée dans l’acte de vente, vous pouvez réclamer au vendeur, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, le remboursement de la partie du prix de vente proportionnelle à la surface «perdue». Il vous suffit de prouver que la surface réelle est inférieure d’au moins 5 % à la surface vendue. Si le délai d’un an est passé, vous pouvez demander une indemnisation au mesureur (géomètre expert, métreur, etc.) dans un délai de cinq ans. Mais vous devez prouver que le professionnel a commis une faute et que celle-ci vous a causé un préjudice.
Si vous êtes le vendeur, vous pouvez mettre en cause la responsabilité contractuelle du mesureur, du notaire ou de l’agent immobilier, selon les cas. Si vous prouvez qu’ils ont commis une faute, vous n’obtiendrez pas la restitution de la fraction de prix que vous avez dû rembourser à l’acquéreur, mais vous serez indemnisé pour la «perte d’une chance»: celle de pouvoir vendre votre bien au même prix pour une surface moindre.
Source : http://immobilier.lefigaro.fr/article/comment-bien-mesurer-un-logement-en-copropriete-_5e78832e-cba9-11e7-a015-3a3ae48a90c7/?utm_content=buffer4dd99&utm_medium=social&utm_source=linkedin.com&utm_campaign=buffer
Le 04/12/2017
Coupez l’arrivée d’eau et, si nécessaire, l’électricité de votre habitation pour éviter un court-circuit.
• Il est important d’identifier la cause du dégât des eaux (fuite sur canalisations, fuite en toiture…) et son origine (chez vous, chez un voisin…) pour stopper rapidement la fuite d’eau. En cas de doute, une recherche de fuite peut être réalisée soit par le syndic si les parties communes sont touchées, soit par le copropriétaire lésé (en général). Renseignez-vous auprès de votre assureur sur le montant maximum affecté aux recherches de fuites.
• Si le sinistre provient des parties communes de l’immeuble, avertissez vite notre service Copropriété : Citya Descampiaux - 307, rue Léon-Gambetta – 59000 Lille. Le service prendra les mesures afin de stopper la cause du dégât des eaux.
• Attention, les frais de recherche de fuite sont à la charge de l’auteur du sinistre : la copropriété s’il s’agit d’une partie commune, le propriétaire s’il s’agit d’une partie privative.
• Remplissez un formulaire de constat amiable dégât des eaux. Vous pouvez vous procurer un formulaire auprès de votre assureur ou de votre syndic.
• Transmettez le premier feuillet à votre assureur dans un délai de 5 jours, à compter de la date de découverte du sinistre.
• Faites nous parvenir, en notre qualité de syndic, le troisième feuillet (cartonné).
• Faites estimer le montant des travaux de remise en état, des dommages et des pertes. Communiquez cette estimation, avec devis si nécessaire, le plus rapidement possible à votre assureur. Adresseznous une copie pour information.
La procédure d’indemnisation sera différente en fonction du montant des dommages subis.
Afin de simplifier la procédure de règlement des petits sinistres (dommages matériels, embellissements n’excédant pas 1 600 € HT et dommages immobiliers inférieurs à 800 € HT), de réduire les frais de gestion et d’accélérer les indemnisations, la majorité des assureurs adhèrent à la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux).
La compagnie d’assurance du lésé prendra en charge les dommages subis dans la limite des garanties et des franchises devotre contrat. Aucun malus n’existe pour les assurances immobilières.
La cause du sinistre ayant été réparée, votre réclamation chiffrée transmise à votre assureur, il est probable que votre compagnie mandate un expert afin d’estimer le préjudice.
Après avis de l’expert, votre compagnie procédera au règlement du sinistre (toujours dans la limite de vos garanties).
Lorsque vous aurez été indemnisé, avertissez par écrit notre cabinet afin que nous en soyons informés.
La procédure d’indemnisation est différente.
Elle passe par l’expertise à laquelle seront notamment convoquées la compagnie d’assurance de l’immeuble, les compagnies des auteurs et des lésés.
Lorsque la compagnie d’assurance de l’immeuble intervient, notre cabinet, en qualité de syndic, recevra l’indemnité relative au sinistre et, le cas échéant, fera exécuter les travaux dans les parties communes de l’immeuble si elles ont été dégradées et vous adressera l’indemnité vous revenant pour vos propres dommages. Il est donc impératif d’adresser au syndic le troisième feuillet (cartonné) du formulaire dégâts des eaux.
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.