Le 24/09/2018
Lorsque le contrat de vente d’immeuble à construire (acte authentique devant notaire) ne peut être signé directement, ce qui est généralement le cas, il est précédé d’un contrat de réservation juridiquement appelé contrat préliminaire. Tout autre forme d’avant contrat étant interdite (compromis de vente, promesse de vente etc.).
La vente d’un immeuble à construire peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Il est établi par écrit. Un exemplaire devant être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Le réservant devra notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Ce contrat doit comporter plusieurs informations essentielles :
A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut demander au candidat acquéreur le versement d’un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5% maximum du prix prévisionnel de vente, si le contrat de vente doit être signé dans un délai d’un an, 2% si le délai est de 1 à 2 ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. Ces fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive relative au financement par un prêt n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire (non respect de la date de l’acte de vente, équipement non réalisé etc.).
Le 21/09/2018
Commencez par prévenir vos voisins, ou le gardien de votre résidence, de votre absence.
Pour donner l'impression que votre logement est toujours occupé, demandez à une personne de confiance de venir ouvrir et fermer régulièrement les volets, et de relever le courrier dans votre boîte aux lettres.
Signalez également votre absence au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie : dans le cadre des opérations « Tranquillité vacances », une tournée de surveillance sera alors mise en place.
Enfin, n'indiquez pas de dates de départ et de retour sur votre répondeur téléphonique.
Si vous le pouvez, procédez plutôt à un transfert d'appel.
Par ailleurs, ne laissez pas vos bijoux, chéquiers, ou autres objets de valeur en évidence dans la maison ou l'appartement.
Si vous ne les emportez pas avec vous, placez-les en lieu sûr, de préférence dans un coffre, chez vous ou à la banque.
Inutile, en tout cas, de les dissimuler sous une pile de draps : l'armoire à linge constitue la cachette la plus connue des cambrioleurs qui commencent systématiquement par la vider.
Les spécialistes estiment qu'un cambrioleur ne passe en général pas plus de cinq minutes à essayer de s'introduire dans une habitation. Au-delà de ce délai, il en cherche une autre, plus facile à fracturer. Equipez donc votre porte d'un système de fermeture fiable.
Posez une ou plusieurs serrures encastrées, plus difficiles à extraire. Délivrée par le Centre national de prévention et de protection, la certification A2P (Assurance prévention protection) garantit la résistance des matériels auxquels elle est accordée. V
érifiez également la solidité de la porte et du bâti, ainsi que la protection des fenêtres et ouvertures à l'aide de volets, grilles ou barreaux.
Un dispositif de télésurveillance ou un système d'alarme, relié à un centre de surveillance peut également se révéler dissuasif.
Les cambrioleurs savent toutefois qu'ils disposent au minimum d'une dizaine de minutes entre le déclenchement de l'alarme et l'arrivée des agents de sécurité. En tout état de cause, l'installation d'un tel système devra être confiée à un professionnel bénéficiant de la certification Apsad.
Cette norme est délivrée après consultation d'un comité indépendant, composé de professionnels de l'assurance, de la sécurité et de représentants des pouvoirs publics concernés. Des contrôles périodiques sont également effectués en vue du maintien de la certification.
Si, malgré toutes vos précautions, vous êtes victime d'un cambriolage, commencez par prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile. En attendant l'arrivée des enquêteurs, ne touchez à rien, vous risqueriez de faire disparaître traces et indices.
Si des chéquiers ou des cartes bancaires ont été emportés, faites opposition au plus vite.
Sous réserve que vous respectiez les dispositions prévues au contrat, le cambriolage est pris en charge dans le cadre de votre assurance multirisques habitation. Vous devez donc déclarer le sinistre à votre assureur, par lettre recommandée accompagnée du récépissé du dépôt de plainte. Il vous faudra ensuite estimer le préjudice subi.
Attention, l'indemnisation ne se fera que sur la base de factures, de bons de garantie ou, le cas échéant, de photographies. Certains objets (téléviseur, chaîne Hi-fi...) se verront appliquer un coefficient de vétusté. Enfin, pour les préjudices importants, les assureurs dépêchent des experts, chargés de vérifier les circonstances du vol et d'évaluer les dommages.
Source : https://www.fnaim.fr/3331-cambriolage-comment-faire-pour-lutter-contre-.htm
Le 28/08/2018
Suite de notre série consacrée à ces axes forts de la ville. Aujourd’hui, nous faisons escale avenue de Dunkerque. Cette longue départementale (D933), qui permettait autrefois de relier la côte, avant la construction de l’A25, affole tous les GPS. Si on s’y perd un peu c’est parce qu’elle traverse trois villes d’un trottoir à l’autre : Lille, Lomme et Lambersart jusqu’au numéro 1048, dernière maison de l’avenue à la frontière de Capinghem.
Boostées par Euratechnologies, de nouvelles boutiques font le pari de l’avenue de Dunkerque, dans le sillage du commerce traditionnel qui était autrefois florissant. Sur ce trajet de près de 5 kilomètres, on compte pas moins de sept stations de métro, des trésors insoupçonnés du patrimoine et des personnages hauts en couleurs. De la Silicon Valley lilloise au dernier horloger de Lomme Bourg. Toutes les générations s’y croisent.
Comment se repérer ? Ou se perdre ? L’avenue de Dunkerque prend naissance à Lille, au pont de la Deûle, pour traverser l’île des Bois-Blancs. Nous sommes à Lille des deux côtés de la chaussée jusqu’à la brasserie Le Rapide au numéro 251. Ensuite, à partir du restaurant Chez Laurène, au numéro 253, l’avenue est lommoise côté impair – sur la gauche en venant de Lille – jusqu’au calvaire de Capinghem sur près de 5 kilomètres. Les numéros pairs de l’avenue de Dunkerque jusqu’à la rue Auguste-Bonte, appartiennent à Lambersart. L’avenue de Dunkerque se termine au numéro 1048 chez les Lambersatois. Au 959, côté lommois. On compte pas moins de sept stations de métro entre Bois-Blancs et l’arrêt Bourg où sont exposés d’anciens clichés retraçant l’histoire du quartier.
Gaëtan Vandewalle est responsable du service transactions chez Citya Descampiaux qui possède l’une de ses agences historiques avenue de Dunkerque à Lomme. Pour ce spécialiste de l’immobilier, l’arrivée d’Euratechnologies a multiplié les opportunités dans ce secteur. Deux restaurants et une profession libérale ont trouvé leur bonheur ces derniers mois par le biais de l’agence qui enregistre par ailleurs une pénurie de maisons sur ce secteur. Qui dit pénurie, dit attractivité grandissante et prix à la hausse. Le m2 se négocie entre 2 000 et 2 200 euros.
« Nous avons vu arriver de nombreux métiers de bouche », note Gaëtan Vandewalle. Si le début de l’avenue de Dunkerque est très vivant, l’attractivité devient plus clairsemée en amont. On trouve beaucoup de pieds d’immeubles et de vitrines vides. Pas de quoi coller le blues à l’agent immobilier : « C’est un secteur en plein renouveau. Il faut du temps... Le principal atout de cet axe c’est le métro et les stations V’Lille ».
Autre signe qui ne trompe pas pour Gaëtan Vandewalle, l’attrait des promoteurs immobiliers pour ce secteur. Plusieurs programmes sortent de terre. Une concurrence pour l’habitat ancien ? « Pas vraiment. L’immobilier neuf ne s’adresse pas à la majorité des acquéreurs mais plus à des investisseurs. Ces nouvelles résidences ont le mérite de valoriser l’existant. »
Pascal Baudechon est l’un des derniers horlogers de la métropole lilloise. Il est installé depuis 1983 dans le quartier du Bourg à Lomme. À la sortie du métro, la place de l’église a gardé son côté pittoresque comme la vitrine de sa bijouterie qui a traversé les époques. « Quand je me suis installé, il y avait quatre bouchers, deux boulangers, deux teinturiers, une mercerie... », raconte Pascal Baudechon. Issu d’une fratrie d’horlogers, il a appris son métier dans les pas de son frère aîné en faisant ses classes à l’armée. Il réparait les chronomètres des aviateurs.
Si les commerces sont moins nombreux qu’autrefois, Pascal Baudechon reste très attaché à son « village » dont il connaît toute l’histoire et de croustillantes anecdotes. Père de quatre enfants, il aimerait passer le relais à l’un de ses fils. Charles, 19 ans, qui étudie le management, et Adrien, 23 ans, en école de commerce, font leur stage dans l’entreprise de papa. « Ils ont tout révolutionné » sourit Pascal. Des vitrines au site Internet, la jeune génération remet les pendules à l’heure.
Source : http://www.lavoixdunord.fr/430850/article/2018-08-11/l-avenue-de-dunkerque-garde-le-cap
Le 24/08/2018
Un point important est de savoir que l'on ne verse pas une "commission" à un professionnel de l'immobilier, mais des "honoraires" qui rémunèrent une prestation de service et des compétences, au même titre que pour d'autres professions libérales.
La FNAIM se bat d'ailleurs sur ce sujet pour que cesse l'utilisation des termes "CAI" (commission d'agence inluse) ou "FAI" (frais d'agence inclus) qui laissent à penser que l'action des professionnels immobiliers se limite à encaisser un pourcentage sur les transactions réalisées.
Indépendamment des actions commerciales servant à la vente du bien et son rôle d'entremise entre les parties, l'agent immobilier s’assure de la régularité de la transaction et transmet toutes les informations techniques nécessaires à l'acheteur. Négociateur et rédacteur de l'acte, il est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
Il est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique, etc.).
Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices.
Le droit à honoraires de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- l’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle (le négociateur immobilier doit quant à lui détenir une attestation professionnelle délivrée par le titulaire de la carte professionnelle après visa du Préfet) ;
- il doit disposer d’un mandat écrit et régulier ;
- il doit avoir rempli sa mission, c'est-à-dire qu'il doit avoir accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un cocontractant au mandant (annonces, visites, réunions, etc.). S'il s'agit d'une mission de négociation, son intervention doit être déterminante dans la conclusion de la vente. Si son rôle a été incomplet, ses honoraires devront être inférieurs à ceux indiqués dans le mandat.
Si le vendeur a signé plusieurs mandats non-exclusifs de vente d'un bien, auprès de plusieurs agences immobilière, le droit à honoraires ne peut bénéficier qu'à celui des agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
Dans le cadre des transactions d'achat/vente, les honoraires du professionnel de l'immobilier sont libres depuis 1987. Ils peuvent donc faire l'objet d'une négociation entre l'agence et le vendeur dans le cadre de la vente d'un immeuble ou d'un appartement. Mais en pratique, les mêmes règles de calcul se retrouvent dans la plupart des contrats.
Le plus souvent, le montant des honoraires, exprimé TTC (toutes taxes comprises) est défini en proportion du prix de vente : plus le montant de la transaction sera élevé, plus celui des frais d'agence le sera également.
Le montant du pourcentage, quant à lui, est la plupart du temps dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant important se verra appliquer un pourcentage moindre qu'une « petite » vente de faible montant, et inversement. Il sera souvent de 10 % sur un garage de 10 000 euros vendu seul, et de 4 à 7 % sur un logement.
Obligation d'affichage des honoraires
Les honoraires doivent être affichés de manière visible et lisible tant en vitrine que dans les locaux de l’agence. Ils correspondent au travail de recherche de l’acquéreur : visites, frais de publicité, etc. Contrairement à une idée reçue, les honoraires ne s’ajoutent pas au prix du marché, mais viennent en déduction, et sont supportés par le vendeur pour le travail de recherche du client.
Le paiement des honoraires se fait quand la vente est conclue, après la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération visée ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties.
En cas d'infraction, il faut saisir le procureur de la République.
Source : https://www.fnaim.fr/3927-que-recouvrent-les-honoraires-du-professionnel-.htm
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