Le 12/10/2018
Indice pour le 3ème Trimestre 2018
Parution le 11/10/2018
Indice de référence des loyers : 128,45
Variation annuelle en % : +1,57%
Le 11/10/2018
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, TVA réduite… l’achat d’un bien neuf comporte des spécificités qu’il est bon de connaître avant de se lancer.
Si l’ancien domine le marché en termes de vente, se tourner vers des biens fraîchement sortis de terre comporte de nombreux avantages. Profiter d’un logement (a priori) en excellent état, aux dernières normes environnementales et doté parfois de gadgets domotiques sont autant d’arguments qui séduisent les acheteurs. Le logement possède par ailleurs de nombreuses garanties (parfait achèvement, garantie décennale, assurance dommage ouvrage…) visant à livrer à l’acquéreur final une propriété dans laquelle il n’aura plus qu’à ouvrir ses cartons. Seul hic : le prix. Le neuf coûte en moyenne entre 15 % à 20 % plus cher que l’existant.
Ces aides à l’achat s’accompagnent de quelques avantages spécifiques à l’immobilier neuf, comme les frais de notaire, compris pour ce secteur entre 2,5 % et 3 %, contre 8 % dans l’ancien.
Les particuliers peuvent toutefois compter sur la pléthore d’aides de l’Etat pour faire baisser la facture, à commencer par le prêt à taux zéro (PTZ). Ce dispositif, destiné aux primo-accédants selon des conditions de ressources, permet aux acquéreurs des zones les plus tendues (A, Abis, B1) de bénéficier d’un prêt bancaire pouvant couvrir jusqu’à 40 % du montant d’un bien immobilier. Ce taux est divisé par deux dans les régions les moins tendues (B2, C). Le PTZ est attribué sur une durée de 20, 22 ou 25 ans et le remboursement de la somme empruntée peut être différé de 5, 10 ou 15 ans selon sa situation financière. En plus du PTZ, les particuliers peuvent chercher à acheter près des zones classées Anru (agence de rénovation urbaine) ou QPV (quartier prioritaire de la ville). Le taux de TVA, normalement à 19,6 %, passera alors à… 5,5 %.
A ces dispositifs s’ajoutent les nombreux prêts aidés délivrés par les collectivités locales, villes, départements ou régions, comme le Passeport premier logement à Bordeaux ou encore le Nouveau chèque premier logement à Marseille.
Ces aides à l’achat s’accompagnent de quelques avantages spécifiques à l’immobilier neuf, comme les frais de notaire, compris pour ce secteur entre 2,5 % et 3 %, contre 8 % dans l’ancien. Autre coup de pouce pour les acquéreurs : l’exonération de taxe foncière durant deux ans si le bien sert de résidence principale.
Que les investisseurs se rassurent, les pouvoirs publics ne les ont pas oubliés. Eux aussi ont leur aide, le Pinel, qui offre des déductions fiscales importantes à ceux prêts à acheter dans le neuf pour louer. Le dispositif s’applique aux logements dans la limite de 300 000 € par an et prévoit un plafond de loyer pour les futurs locataires, ces derniers étant sélectionnés sous conditions de ressources. Le bien en question pourra être loué à ses ascendants ou descendants. A la clé pour l’investisseur ? Une réduction fiscale de 12 % sur le prix de revient du logement pour une location de 6 ans, de 18 % si le bien est loué 9 ans et de 21 % si la location s’étend à 12 ans. Depuis le début de l’année 2018, cette aide, qui prendra fin en 2021, n’est plus disponible que dans les territoires tendus (A, Abis, B1). Les territoires situés en zone B2 bénéficient encore d’un agrément jusqu’à la fin de l’année 2018. Les intéressés sont prévenus.
Le 05/10/2018
Dans l'agence du 311 rue Léon Gambetta, le service Entreprises & Commerces et l'équipe Transaction de Gambetta ont reçu les commerçants voisins de l'Union Commerciale Gambetta et Halles de Wazemmes, pour célébrer La Fête des Voisins au travail.
Un succès : du monde et du beau soleil !
Le 25/09/2018
Cette loi s’applique aux locations de biens immobiliers à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, accessoirement au local principal par le même bailleur.
Le contrat de location est établi par écrit et doit mentionner certaines clauses obligatoires comme l’état civil du bailleur ou de son mandataire (son gestionnaire), la date de prise d’effet, la durée, la destination des lieux, le montant du loyer, le dépôt de garantie.
Principales obligations du locataire :
Principales obligations du bailleur :
La durée est de 3 ans pour le bailleur personne physique et de 6 ans pour le bailleur personne morale. Les parties peuvent conclure un bail pour une durée supérieure aux minimas.
Si aucun congé n'est délivré par le bailleur, le bail est reconduit par tacite reconduction pour une même durée d'origine.
Dans le second cas, un congé avec offre de renouvellement est délivré dans les conditions de formes et de délais prescrites, le bail sera reconduit pour la même durée qu'à l'origine et dans le silence du texte, selon les mêmes clauses :
Les règles communes à tous les congés :
Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au locataire voire un exploit d'huissier dont la force probante est supérieure et préférable. Les délais courent à compter de la réception du congé. Il faut y porter les mentions requises pour chaque type de congé.
Les types de congé :
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