Actualité de l'immobilier
Le 25/09/2018
Cette loi s’applique aux locations de biens immobiliers à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, accessoirement au local principal par le même bailleur.
Le contrat de location est établi par écrit et doit mentionner certaines clauses obligatoires comme l’état civil du bailleur ou de son mandataire (son gestionnaire), la date de prise d’effet, la durée, la destination des lieux, le montant du loyer, le dépôt de garantie.
Principales obligations du locataire :
Principales obligations du bailleur :
La durée est de 3 ans pour le bailleur personne physique et de 6 ans pour le bailleur personne morale. Les parties peuvent conclure un bail pour une durée supérieure aux minimas.
Si aucun congé n'est délivré par le bailleur, le bail est reconduit par tacite reconduction pour une même durée d'origine.
Dans le second cas, un congé avec offre de renouvellement est délivré dans les conditions de formes et de délais prescrites, le bail sera reconduit pour la même durée qu'à l'origine et dans le silence du texte, selon les mêmes clauses :
Les règles communes à tous les congés :
Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au locataire voire un exploit d'huissier dont la force probante est supérieure et préférable. Les délais courent à compter de la réception du congé. Il faut y porter les mentions requises pour chaque type de congé.
Les types de congé :
Votre agence immobilière sur Lille, Lille Centre, Lille Vauban, Lille Gambetta, Vieux Lille, Lambersart, Lomme, Loos et Armentières.
Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement de notre site. Ils sont notamment nécessaires à l'enregistrement de vos biens favoris.
Afin d'améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour adapter nos contenus selon vos recherches.
Accepter et continuer En savoir plus