Actualités gestion locative

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location. Il est réalisé lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de la sortie.

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

En cas de dégradations visibles entre les deux états, il peut être utilisé par le propriétaire du logement pour demander un dédommagement au locataire afin de remettre le logement dans son état initial.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la règlementation applicable aux locations meublées à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Depuis le 27 mars 2014, les logements loués meublés à titre de résidence principale sont réglementés par la loi du 6 juillet 1989.
Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La location meublée d’une chambre ou d’un logement est soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
• jusqu’à un plafond de revenus locatifs par an, le régime dit "micro BIC" ou "micro-entreprise" s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction d’un abattement forfaitaire de 50 %. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l’abattement forfaitaire. Cette option est irrévocable pendant trois ans et renouvelable tacitement par année ;
• au-delà d'un plafond de revenus locatifs par an, le régime réel s’applique. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges.

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation en sont exonérées dès lors que trois conditions sont remplies :
• la pièce louée ou sous-louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur,
• la pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le (sous-)locataire en meublé sa résidence principale,
• le loyer doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

Sont à la charge du locataire

• Les produits consommables : eau, gaz, électricité.

• Les dépenses d’entretien courant et des menues réparations des parties communes (nettoyage des parties communes, électricité du couloir, des escaliers, des sous-sols, des garages...),

• Les taxes liées à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères...).

• Le maintien en l’état des revêtements de sol et muraux, des canalisations d’eau et de gaz, des fosses septiques...

• Les raccords de peinture.

• La remise en état du logement avant le départ (peintures, rebouchage des trous, joints, nettoyage des sols...).

• La taxe d’habitation.

• Les frais de gestion et de syndic si l'immeuble est soumis au régime de la copropriété.

• Les dépenses d’équipement (chaudière, radiateurs ou convecteurs en mauvais état de fonctionnement, poubelles...).

• Les dépenses de transformation ou de nouvelles installations (digicode, aménagement des combles, porte blindée...).

• Les grosses réparations et le gros entretien comme le ravalement de façade, la toiture.

• Les réparations dues à un défaut de construction ou à la vétusté.

• Les travaux de mise aux normes du réseau électrique et d’isolation.

• Les travaux d’installation du tout-à l’égoût.

• Les frais de surveillance et de sécurité de l’immeuble.

• Les impôts fonciers.

• L’assurance de l’immeuble.

• En fin de bail, les travaux de remise en état en cas d’usure naturelle.

Si le locataire déménage en cours d’année, le bailleur doit avertir l'administration fiscale au plus tard dans le délai d’un mois ou de trois mois en cas de déménagement sans vous avoir prévenu. C'est le Code Général des Impôts qui impose au propriétaire de communiquer cette information au centre des impôts dont dépend l'immeuble. À défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du règlement des taxes d'habitation.

Descampiaux Dudicourt se charge pour vous de cette formalité à chaque départ de locataire.

• Surface minimum de 9 m².

• Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m.

• Volume habitable au moins égal à 20 m³

• Une ventilation et un éclairage naturel.

• De l’eau chaude, du chauffage.

• Des réseaux et branchements d’électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d’eau chaude “conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement”.

• Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d’eau) pour les logements de plus d’une pièce.