Actualité de l'immobilier

Le diagnostic gaz a été instauré par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

B. Les immeubles concernés

Il s'agit de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. En copropriété il sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. 

L'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Il porte :

- sur la tuyauterie fixe,

- sur le raccordement en gaz des appareils,

- sur la ventilation des locaux,

- sur la combustion si l'installation est alimentée en gaz. 

En présence d'anomalies, le diagnostiqueur doit les signaler au client, il a même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Un expert certifié vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude faisant partie de l'installation intérieure du logement. Il vérifie également les appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il mesure, à l'aide d'un analyseur de combustion, les teneurs en monoxyde de carbone, le tirage et le débit de chaque appareil.

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils.

Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non. 

Remarque : si un certificat de conformité portant sur une installation intérieure de gaz visé par un organisme agrée a été effectué, il tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En l'absence du diagnostic gaz lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Il doit s'agir d'un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et couvert par une assurance en responsabilité professionnelle.Ce professionnel doit être totalement indépendant à l'égard du propriétaire ou de son mandataire qui fait appel à lui.

Changer de logement implique de changer d'adresse. Pensez à prévenir toutes les administrations et entreprises qui possèdent vos coordonnées ! Nous vous proposons quelques conseils pour mener à bien vos démarches administratives lors de votre déménagement !

Déclarer son changement d'adresse

Aujourd’hui, plus besoin d’informer chaque administration une à une de votre changement d’adresse. Une seule formalité suffit pour communiquer vos nouvelles coordonnées à toutes les administrations en même temps (sécurité sociale, CAF, impôts, caisse de retraite…).

Sur le site Mon Service Public dans la rubrique « les démarches » où vous retrouverez le formulaire de déclaration de changement de coordonnées à compléter directement en ligne en quelques minutes.

En parallèle, pensez à faire modifier vos coordonnées auprès de votre mutuelle, de votre banque, des journaux ou magazines auxquels vous êtes abonnés, des clubs ou associations auxquelles vous appartenez, des programmes de fidélité auxquels vous participez… Pour organiser au mieux vos démarches administratives, créez-vous une checklist !

Au plus tard 2 jours ouvrables avant votre déménagement, pensez à souscrire un contrat de réexpédition de votre courrier de 6 mois ou 1 an auprès de La Poste. Renseignez-vous dans votre Bureau de Poste le plus proche.

En amont de votre déménagement, il vous faut résilier tous les contrats liés au logement que vous quittez et établir de nouveaux contrats pour votre nouveau logement (assurance habitation, fournisseur d’énergie, opérateur de téléphonie/Internet…). Un courrier recommandé ou parfois même un simple appel suffisent à réaliser cette formalité. Rapprochez-vous de chacun des fournisseurs pour connaître les modalités précises et les délais.

Source : http://www.fnaim.fr/3668-demenagement-demarches-administratives.htm

En 2014, les personnes dont le patrimoine en France dépasse 1.300.000 euros doivent acquitter l’ISF. Pour les personnes mariées ou pacsées, c’est l’ensemble des biens du couple qui est pris en compte. Attention : il en est de même pour les simples concubins.

Les biens imposés

C’est l’ensemble des biens, des droits et des valeurs d’une personne, estimés au 01/01 de l’année d’imposition (immeubles, meubles meublants, soldes des comptes bancaires, les actions, parts sociales et obligations, les assurances-vie, rentes etc.).

Pour le patrimoine immobilier, le contribuable doit déclarer ses biens pour leur valeur vénale. Cette valeur correspond au prix qui pourrait être obtenu en cas de vente, compte tenu des données du marché immobilier et des caractéristiques propres du bien.

N.B. L’habitation principale du contribuable bénéficie d’un abattement de 30% depuis 2008.

Les modalités d’imposition

La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette. Elle correspond à la valeur brute moins les dettes déductibles, à savoir les découverts bancaires, le capital restant dû des emprunts souscrits, les impôts dont le fait générateur s’est produit au plus tard au 01/01 de l’année d’imposition et qui n’ont pas été acquittés à cette date (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, la cotisation d’ISF elle-même) etc.

Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1.300.000 euros, l’ISF est calculé en appliquant un barème progressif d’imposition, qui varie de 0.50% à 1.50%.

La déclaration et le paiement de l’ISF varie selon le montant du patrimoine net taxable :

Le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros :

Pas de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant du patrimoine doit être reporté sur la déclaration de revenus de 2013. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir. Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2014 avec le montant de l'ISF à payer le 15 septembre 2014 au plus tard.

Le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros :

Les déclarations préidentifiées seront adressées fin avril 2014. Il faudra déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec ses annexes et justificatifs, et le paiement pour le 16 juin 2014 si la personne est domiciliée en France.

Les biens exonérés

Les biens nécessaires à une activité professionnelle.

Les objets d’antiquité, d’art et de collection, les droits d’auteurs.

Certaines rentes, pensions et indemnités.

Sous certaines conditions : les placements d’épargne retraite (les PERP, les contrats Madelin, les PERCO etc.), les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement (FIP, FCPI, FCPR).

Les bois, forêts et parts de groupements forestiers (pour les ¾).

Les biens ruraux loués à bail à long terme (pour les ¾).

Les placements financiers de personnes non résidentes en France.

Comment réduire la taxation ?

Les abattements : 30% sur le logement servant de résidence principale, les biens donnés en location ou détenus en indivision entraînent un abattement allant jusqu’à 15% de leur valeur.

Transférer ses biens à une entreprise : seules les personnes physiques sont taxées.

Réductions de l’ISF accordées pour certains placements (ex : souscription au capital de PME) et dons (ex : au profit de certains organismes d’intérêt général) entre 50 et 75% et dans la limite annuelle globale de 45 000 euros (50 000 euros pour les dons seuls).

Plafonnement : 75 % des revenus du redevable.

Recourir au démembrement de propriété : l’usufruitier est redevable de l’impôt comme s’il en détenait la pleine propriété

Barème de l’impôt de Solidarité sur la Fortune

Lorsque le patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros, il n’y a pas d’imposition à l’ISF et donc aucune déclaration à envoyer.

• Lorsque le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros, le montant de l’ISF 2013 est calculé comme suit : Si le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros, l’ISF est calculé selon le barème progressif par tranche suivant :

Le montant de l’impôt est calculé, après application éventuelle d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million et inférieur à 1,4 million d’euros. Le montant de la décote applicable est égal à : 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable de la ligne 9HI).

En 2014, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L'impôt sur les revenus de 2013 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2014 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2013. En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué. Il ne s'agit pas d'un bouclier fiscal, mais d'un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l'ISF.

Que l’on achète un bien immobilier pour se loger ou pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition d’avoir toutes les informations pour faire un choix éclairé.

18%, c’est en moyenne la rentabilité brute sur 10 ans obtenue par une personne qui aurait investi dans l’immobilier au plus tard en 2003 selon une étude du cabinet Astères publiée en octobre 2013. Une performance qui dépasse les placements en actions (15%) et le livret A (4%). En outre, l’achat immobilier permet de préparer sa retraite en se constituant un capital et en n’ayant plus de loyer à payer, voire à compléter ses revenus en louant le bien acheté.

Tout acte d’achat s’inscrit dans un projet de vie. Mais n’oubliez pas qu’un logement à proximité des transports en commun et des commerces se revendra toujours plus facilement. Optez pour une ville attractive dotée de nombreux projets de développements économiques et urbains. Elle attirera les actifs, qui sont autant de futurs acheteurs ou de potentiels locataires. D’ailleurs, si vous achetez pour louer, l’habitation doit être adaptée aux futurs locataires. Dans une ville étudiante par exemple, privilégiez plutôt un studio.

Enfin, calculez la rentabilité locative nette de votre logement (après charges et frais).
N’oubliez pas qu’à Paris, sur la Côte d’Azur, et dans le Genevois, la location des petites surfaces est limitée sous peine d’être taxé.
Enfin, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit d’encadrer les loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Vous ne pourrez pas louer votre bien à plus de 20% du loyer médian de votre secteur, sauf circonstances exceptionnelles (vue, localisation etc.). La ministre du Logement, Cécile Duflot, souhaite que cette disposition entre en application fin 2014.

Généralement, les logements neufs coûtent beaucoup plus cher au m² que dans l’ancien. Même si les frais d’acquisition sont moins élevés (2 à 3% contre 7 à 8% dans l’ancien) et la performance énergétique des habitations est meilleure (les constructions répondent à la réglementation thermique 2012).
Dans l’ancien, si l’isolation laisse à désirer, sachez qu’il existe des aides financières très intéressantes, comme le crédit d’impôt développement durable accordé sous condition de ressources ou l’éco-prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros octroyés sans condition de ressources et remboursables en 10 ans maximum). Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans suivants l’octroi du crédit, et à compter du 1^er  juillet 2014, ils devront être menés par des professionnels labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

La complexité du marché locatif, sa dimension locale doit vous inciter à sécuriser votre placement, et votre revenu par un professionnel. L’incidence de son intervention minorera certes la rentabilité d’environ 0,5 % mais rappelons que ces honoraires sont déductibles et sont la contrepartie d’un vrai service puisque cela comprend la gestion technique, juridique, financière de votre bien, et les garanties de loyers impayés.

Source : http://www.fnaim.fr/3699-investir-immobilier.htm