Le 05/12/2018
Vous louez depuis des années un appartement ou une maison, et certains éléments du logement s'abîment... qui doit réparer et entretenir les fenêtres, les volets ou bien la robinetterie ?
Vous venez d’emménager dans une nouvelle location, mais la décoration vous semble un peu vieillotte ou vous souhaiteriez abattre une cloison ? Quels sont vos droits ? Quels types de travaux pouvez-vous entreprendre ?
Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au locataire ; il doit toutefois avant d'entreprendre certains travaux demander l'autorisation au propriétaire.
Quant aux réparations locatives, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) rappelle que :
Certaines réparations locatives d’entretien courant sont à la charge du locataire.
En plus de l'entretien courant des éléments mentionnés ci-dessus, le locataire en meublé doit porter une attention particulière aux meubles présents dans le logement : entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hotte aspirante, adoucisseur d’eau, capteur solaire, pompe à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, etc.
Le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre logement. Vous pouvez ainsi accrocher des cadres dans toutes les pièces et vous êtes parfaitement libre de peindre les murs comme bon vous semble.
Cependant, au moment de rendre les clés au propriétaire, sachez que le bien ne devra pas nécessiter d’autres travaux de remise en état que ceux liés à l’usage et à la durée de l’occupation.
Ainsi, si vous avez fait des trous un peu partout, vous aurez tout intérêt à les reboucher proprement avant l’état des lieux de sortie ; de la même façon, si vous avez tout repeint en mauve, mieux vaudra redonner aux murs une teinte plus neutre lorsque vous déménagerez.
Dans le cas contraire, votre propriétaire serait en droit de déduire de votre dépôt de garantie les frais engendrés par la remise en état des lieux qui s'avérerait nécessaire pour relouer le bien.
Avant d’entreprendre des travaux, mieux vaut solliciter une autorisation écrite de votre propriétaire... au cas où vous souhaiteriez changer un revêtement de sol par exemple, et que vous résidez en copropriété (le règlement de copropriété peut contenir des restrictions portant sur la nature des revêtements autorisés).
La demande d’autorisation devient absolument indispensable dès lors que les travaux envisagés transforment les lieux et/ou les équipements, par exemple installer une cabine de douche, supprimer une cheminée, abattre une cloison, etc.
Le cas échéant, c'est d'autre part le seul moyen de négocier avec lui une éventuelle participation financière aux travaux que vous souhaitez entreprendre.
Si vous vous dispensez de son autorisation ou passez outre son refus, votre propriétaire pourra, à la fin du contrat de location, conserver le bénéfice des nouvelles installations sans vous les rembourser ou exiger une remise en état des locaux à vos frais. La remise en état pourrait en plus, être demandée immédiatement si les transformations réalisées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement !
Source :https://www.fnaim.fr/3718-reparations-locatives-travaux-location-que-peut-on-faire-qui-fait-quoi.htm
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Citya Descampiaux
