Le 18/09/2013
Vendre en franchise de plus-value grâce à la réforme de l'abattement
Vente d'immeubles autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant :
Pour les cessions d'immeubles, autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant, réalisées depuis le 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
a) Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième,
- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value totale est acquise au-delà d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans, suite à la réforme.
Pour rappel, à défaut d'exonération totale, le taux d'imposition est de 19%.
b) Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de 30 ans.
Pour rappel, à défaut d'exonération totale, le taux d'imposition est de 15,5%.
Vente de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant :
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention restent identiques à celles applicables pour les cessions réalisées depuis le 1er février 2012.
Abattement exceptionnel de 25 %
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de tout immeuble (quel que soit la destination des locaux, habitation, commerce, bureau….) ou de droits s'y rapportant, autres que des terrains à bâtir, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, le gouvernement prévoit un abattement exceptionnel de 25 %, ce qui peut constituer une forte réduction de la plus-value imposable en cas de vente d'un bien détenu depuis moins de 22 ans, et un gain important sur les prélèvements sociaux.
Attention, c'est dès maintenant qu'il faut s'en préoccuper car l'abattement exceptionnel de 25% est limité à un an...
Ces bases de calculs, assez complexes, modifient fortement le montant de l'impôt de plus-value.
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