Les garanties après la livraison d'un logement neuf

Des garanties techniques sont offertes aux personnes qui achètent sur plan un appartement neuf :

Les vices doivent être constatés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit la livraison du logement. Si l’acheteur constate des vices, il devra les signaler par lettre recommandée avec accusé réception et pourra saisir la justice dans un délai d’un an si le vendeur n’effectue pas les travaux pour y remédier.

Seules les entreprises sont débitrices de cette garantie. Elle couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception et dans l’année suivant celle-ci.

Elle couvre le mauvais fonctionnement des équipements tels que le chauffage, les portes, robinetterie... elle a une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.


GARANTIE DÉCENNALE

Elle oblige le constructeur ou promoteur à garantir le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons des sols, bâtiments... elle est valable dix ans à partir de la date de réception des travaux.

Le promoteur ou constructeur doit garantir une isolation phonique du logement. Elle a une durée d’un an à compter de la livraison.