L'état de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz a été instauré par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

B. Les immeubles concernés

Il s'agit de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. En copropriété il sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. 

L'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Il porte :

- sur la tuyauterie fixe,

- sur le raccordement en gaz des appareils,

- sur la ventilation des locaux,

- sur la combustion si l'installation est alimentée en gaz. 

En présence d'anomalies, le diagnostiqueur doit les signaler au client, il a même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Un expert certifié vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude faisant partie de l'installation intérieure du logement. Il vérifie également les appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il mesure, à l'aide d'un analyseur de combustion, les teneurs en monoxyde de carbone, le tirage et le débit de chaque appareil.

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils.

Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non. 

Remarque : si un certificat de conformité portant sur une installation intérieure de gaz visé par un organisme agrée a été effectué, il tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En l'absence du diagnostic gaz lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Il doit s'agir d'un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et couvert par une assurance en responsabilité professionnelle.Ce professionnel doit être totalement indépendant à l'égard du propriétaire ou de son mandataire qui fait appel à lui.