L'association Syndicale Libre

Les statuts de l’Association Syndicale Libre sont régis par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 :

Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes qui constitue une personne morale distincte. Elle est étroitement encadrée par son objet. Il y a quatre types d'ASL : libres, autorisées, de lotissement et forcées. Ces trois dernières sont de droit public, alors que les ASL libres sont de droit privé. Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs.

La loi du 21 juin 1865 prévoit 14 objets divers et essentiellement agricoles (suppression des gîtes à moustiques, défense contre la mer, drainage...). Ainsi, dans les lotissements et ensembles immobiliers, l'ASL :

- gère les biens d'intérêt commun comme les piscines, tennis, réseaux, voiries etc.

- prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale,

- s'assure de l'exécution des décisions,

- reçoit des cotisations de charges, gère les dépenses en fonction d'un budget qu'elle organise,

- défend la collectivité en justice,

- est tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet (ex : acquérir des terrains).

Son domaine d'action reste étroitement conditionné par son objet, qui en détermine tant les pouvoirs que les obligations. Cet objet doit lui-même se conformer aux dispositions textuelles. L'objet d'une ASL doit donc être à la fois large et précis, sous peine de priver l'ASL de capacité juridique.

Les ASL se forment sans autorisation de l'administration, et sans que tous les copropriétaires y consentent nécessairement. Il suffit d’obtenir l'unanimité de ceux qui souhaitent y participer.

L'acte d'association est passé sous forme authentique ou sous seing privé. Il doit en spécifier le but, le mode d'administration, les limites du mandat des administrateurs ou syndics, les voies et moyens nécessaires pour subvenir aux dépenses, le mode de recouvrement des cotisations, un plan du périmètre des immeubles syndiqués et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Une copie certifiée conforme de ces pièces est transmise au préfet dans le mois de la constitution de l'association. Un extrait de l'acte d'association est ensuite publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département dans le mois de sa date de création.

Si ces formalités ne sont pas remplies, l'ASL ne jouira pas de la personnalité morale et ne pourra donc pas passer de contrats ni accomplir les actes de la vie civile. En revanche les tiers pourront agir contre l'ASL, comme si elle était valablement constituée.