Dossier de diagnostic technique

Depuis le 1^er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).

Depuis le 1^er janvier 2011 pour la vente d’une maison individuelle, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif. La loi ALUR du 24 mars 2014 a également prévu l’ajout, dans certaines zones, d’une information sur la présence d’un risque de mérule.

Si l’un des documents (diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, installations de gaz et d’électricité, état des risques naturels, miniers et technologiques, assainissement non collectif, et information sur le risque de mérule) produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité et à l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il  demeure alors responsable vis-à-vis de l’acquéreur en cas de découverte du vice. A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, miniers et technologiques, ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/diagnostics/quels-diagnostics/dossier-de-diagnostic-technique/