Déménagement du locataire en cours

Si le locataire déménage en cours d’année, le bailleur doit avertir l'administration fiscale au plus tard dans le délai d’un mois ou de trois mois en cas de déménagement sans vous avoir prévenu.
C'est le Code Général des Impôts qui impose au propriétaire de communiquer cette information au centre des impôts dont dépend l'immeuble. À défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du règlement des taxes d'habitation.

Dans le cadre de son mandat de gestion, Citya Descampiaux se charge pour vous de cette formalité à chaque départ de locataire.