Crédit et protection de l’emprunteur

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

La loi Scrivener offre une protection très poussée à l’emprunteur en liant le contrat principal (l’acte d’achat) au contrat de prêt. L’achat du logement dépend de l’obtention du ou des prêts immobiliers. Pour plus de sécurité, il vaut mieux le préciser dans l’avant contrat en insérant une clause suspensive d’obtention des prêts.

« L'offre préalable » est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des éventuelles cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur. Attention, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre préalable que 10 jours au moins après réception de celle-ci, jour de réception non compris, soit pas avant le 11ème jour.

Par ailleurs la banque doit maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours.

Cette condition suspensive est d'ordre public.

Lorsque l'acquéreur renonce à bénéficier d'un prêt, le compromis de vente doit indiquer expressément que le prix est payé sans l'aide d'un prêt, et l'acte doit comporter une mention manuscrite où l'acquéreur reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la réglementation.

« L'offre de crédit » est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu'au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l'emprunteur dans un délai de 4 mois, l'emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu'il a accepté.

De même lorsque l'emprunteur a recours à plusieurs prêts pour financer une même opération (cas fréquent en pratique) et qu'il en informe ses prêteurs, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.