Le 18/11/2019
Ce ne sera pas le chamboule-tout qui était prévu au départ… mais quand même. Le projet de réforme par ordonnances du droit de la copropriété, dont Capital a obtenu une copie, va largement modifier les règles de gestion des immeubles. Le texte, qui devrait être publié d’ici quelques jours, impose de nouvelles obligations pour les copros, tout en leur simplifiant la vie pour la prise de certaines décisions. La réglementation des tarifs de syndics n’a pas non plus été oubliée. Les mesures, qui devront être soumises à l’approbation des parlementaires, devront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020. En voici l’essentiel.
C’est l’une des principales avancées du texte. A l’avenir, l’assemblée générale des copropriétaires pourra mandater les membres de son conseil syndical pour gérer directement les travaux d’amélioration et d’entretien de l’immeuble (hors travaux de rénovation énergétique). L’AG pourra ainsi décider de la durée du mandat et des plafonds de dépenses à ne pas dépasser pour les travaux. Les membres ainsi mandatés pourront ensuite choisir entre plusieurs entreprises sans avoir besoin de l’approbation du reste de la copro.
Après la souplesse, les contraintes. Toutes copropriétés de plus de 15 ans auront désormais l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux lui-même établi sur la base des conclusions d’un "diagnostic technique global". Seules les copros de moins de 15 ans ou dont les diagnostics ne font apparaître aucun besoin de travaux, seront dispensées de ce plan. Afin d’aider au financement de ces travaux, l’ordonnance précise que les copropriétés devront consigner annuellement 2,5% du montant des travaux prévu dans le plan pluriannuel adopté par l’assemblée générale.
(Mise à jour le jeudi 31 octobre. A la surprise générale, cette obligation de mettre en place en plan pluriannuel de travaux a été supprimée de l'ordonnance publiée ce jeudi matin par le gouvernement)
Désormais toutes les décisions de copropriété qui nécessitent d’obtenir la majorité absolue des voix lors du vote en AG pourront bénéficier d’un coup de pouce pour faire accepter la mesure même si cette majorité n’est pas atteinte. Dès lors qu’un tiers des voix est atteint, la même assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Ceci facilitera notamment les votes des travaux d’amélioration qui jusqu’ici n’étaient pas concernés par cette facilité de procédure.
En cas de manquements ou d’inaction d’un syndic, l’assemblée générale des copropriétaires pourra donner mandat au président du conseil syndical pour exercer une action contre ce dernier en vue d’obtenir réparation. Chose qui était impossible jusqu’à présent.
Les membres des conseils syndicaux pourront à l’avenir se faire représenter par leurs ascendants et descendants. Une mesure de souplesse qui permettra de fluidifier bien des procédures, notamment dans les immeubles composés en majorité de personnes âgées.
Le nouveau texte ouvre la possibilité pour les syndics d’obtenir des rémunérations complémentaires pour des prestations qui ne relèvent pas directement de leurs activités. Celles-ci seront définies par décret. Pourraient y figurer par exemple, des activités de conciergerie.
Source :https://www.capital.fr/immobilier/coproprietes-ce-que-prevoit-la-reforme-du-gouvernement-1354131
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