Le 27/01/2014
La plupart des règlements de copropriété imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété :
En complément des garanties incendie et dégâts des eaux, les assureurs accordent souvent : le remboursement des frais engendrés par la privation de jouissance, le paiement des honoraires de l’expert, les dommages électriques causés aux appareils par une surtension, les frais de déblai des décombres, les frais de recherche des fuites d’eau.
La couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats. Certains ne garantissent que les parties communes, d’autres incluent les parties privatives.
La responsabilité civile de la copropriété
La responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l’ensemble des copropriétaires, se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par les bâtiments (chute d’une tuile sur un passant, glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée…) et les personnes affectées au service de l’immeuble.
La responsabilité civile personnelle des copropriétaires
Il est possible que l’assurance de la copropriété garantisse la responsabilité de chef de famille de chaque copropriétaire :
- Pour les actes de la vie courante, non limités au logement et susceptibles d’engager sa responsabilité ou celle de ses enfants mineurs.
- Envers les voisins et les tiers, pour les dommages matériels dus à un incendie, à une explosion, à un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui.
- Envers ses locataires éventuels lorsqu’un sinistre qui a pour origine la vétusté d’un logement ou un défaut d’entretien endommage leurs biens personnels.
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et du syndic
Le syndicat peut être déclaré responsable à l’égard des copropriétaires ou des tiers des dommages que ceux-ci peuvent éprouver sur leurs parties immobilières privatives ou sur leurs objets mobiliers à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégâts des eaux résultant d’un vice de construction des parties communes ou de leur défaut d’entretien.
L’assurance multirisque de la copropriété garantit généralement la responsabilité civile du syndicat. Le syndic doit cependant le vérifier, car un défaut d’assurance du syndicat constitue une faute dans l’exécution de son mandat.
Le contrat d’assurance doit mentionner que la société d’assurances qui couvre la copropriété ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre le syndic. Cette clause peut être étendue à tous les occupants de l’immeuble (les locataires par exemple).
Les copropriétaires doivent être considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre eux en cas de dommages aux biens de l’un d’eux. A défaut, l’assureur n’interviendrait pas, car la garantie de responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par l’assuré. Or dans l’assurance collective, chaque copropriétaire a la qualité d’assuré.
L’article L242-1 du code des Assurances impose l’obligation, pour le propriétaire de l’ouvrage, de souscrire, avant l’ouverture du chantier pour l’exécution des travaux de bâtiment, une assurance de dommages obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont les constructeurs sont responsables au sans des articles 1792-1 et suivants du code Civil.
Le syndic a donc l’obligation de proposer à l’Assemblée Générale la souscription de l’assurance Dommage Ouvrage si les travaux à entreprendre par le syndicat entrent dans la catégorie des travaux de bâtiment, sous peine d’engager sa responsabilité.
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Citya Descampiaux
