Acquisition : à quel nom acheter ?

Si vous souhaitez acheter un logement en couple, vous n’achèterez pas de la même manière selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage. En effet  les conséquences juridiques et financières peuvent être lourdes :

Quand on se marie, les époux doivent décider du sort du patrimoine existant de chacun mais aussi du patrimoine futur du couple. On choisit ainsi un  « régime matrimonial ». 90 % des personnes choisissent le régime légal ou « communauté de biens réduite aux acquêts » (ce régime est celui qui s’applique à défaut de contrat de mariage) :

- Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus après celui-ci par succession ou donation restent des biens propres. Tous les biens acquis après mariage sont des biens communs. Si votre conjoint achète seul un bien, vous serez propriétaires tous les deux du logement mais aussi responsables des éventuels crédits et dettes. Si vous achetez un bien avec des fonds provenant d’un héritage ou en revendant un logement qui vous appartenait avant le mariage, il appartiendra à la communauté, sauf à faire une déclaration d’emploi ou de remploi. Le logement restera alors un bien propre.

- Le régime de la séparation de biens : chaque époux garde une indépendance financière totale. Si vous achetez un logement avec votre conjoint, il appartient aux deux époux, à hauteurs des fonds apportés (moitié / moitié, etc.). Si vous achetez un logement avec vos fonds, il vous appartient seul.

- Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux, acquis ou hérités avant ou après le mariage, font partie de la communauté. Les époux n’ont plus aucun bien propre. Si votre conjoint achète seul un bien, vous serez propriétaires tous les deux du logement mais aussi responsables des éventuels crédits et dettes, sauf à démontrer dès l’achat que la dépense met en péril le ménage. Si vous achetez un bien avec des fonds provenant d’un héritage ou en revendant un logement qui vous appartenait avant votre mariage, il appartiendra à la communauté.

Depuis le 1er janvier 2007, il y a présomption du régime de séparation, c'est-à-dire que les pacsés sont considérés comme conservant chacun l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Dans ce cas vous pouvez acheter soit en indivision, soit par l’intermédiaire d’une SCI.