Immobilier à Lille, Lambersart, Loos et Armentières : Descampiaux Dudicourt


FILM AGENCES FNAIM

En 1'50'', découvrez l'univers de la FNAIM, première fédération de l'immobilier en France.

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Photos du journal
A ne pas rater ! Demain seront mis en vente les billets TER-MER à 1€ pour le weekend du 9&10 août. Plus de 16 destinations sur le littoral >http://bit.ly/TER1euro

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Tour de France 2014 - Best of

Revivez Le Tour De France dans la métropole avec notre sélection des meilleures images de la journée du village place de la République à l'arrivée au Stade Pierre Mauroy en passant par EuraTechnologies et son message humain !

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Quelques photos du passage du Tour de France dans notre région :

http://www.lavoixdunord.fr/sports/tour-de-france-les-plus-belles-photos-de-l-enfer-du-nord-ia228b231n2264535


Tour de France : les plus belles photos de l’enfer du Nord
www.lavoixdunord.fr
On s’attendait à une étape intense, elle s’est avérée historique. - Tour de France - La Voix du Nord

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Acheter en couple engage plus qu'un mariage

Pour plus d'un Français sur trois, la pierre demande plus d'engagement qu'une union entre deux cœurs. Et pourtant, l'achat immobilier est avant tout une affaire de couple !

Selon un sondage Ifop pour Vousfinancer.com, 36 % des Français considèrent que l’achat d’un bien immobilier « est plus engagent que la signature d’un contrat à durée déterminée (35 %) ou que le mariage ou le Pacs (29 %) ».

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Logement : les 4 priorités de Sylvia Pinel
tempsreel.nouvelobs.com
Sylvia Pinel a dévoilé aujourd’hui son plan de relance de la construction. Certaines mesures visent à favoriser l’accession à la propriété.

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SOCIÉTÉ > LETTRES D'INFORMATIONS

N°66 : Les nouveautés en matière de Copropriété

Nous assistons, depuis le 1er trimestre 2007, à un certain nombre de modifications des règles de fonctionnements des copropriétés. Voici un panorama des nouvelles mesures :

Modification des règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriété 
La réforme des règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriété est issue du décret du 1er mars 2007 et est entrée en vigueur le 1er avril 2007 : 

1)
Le délai de convocation 
Désormais la convocation aux assemblées générales est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion (15 jours auparavant), à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. 

2) L’élection de domicile du copropriétaire résidant à l’étranger 
Dorénavant le copropriétaire résidant à l’étranger n’a plus l’obligation d’élire domicile en France et de notifier au syndic une adresse en France pour recevoir les convocations et notification des procès-verbaux. 

La comptabilité du syndicat des copropriétaires 
Les nouvelles règles comptables spécifiques s'imposant aux syndicats de copropriétaires sont édictées par le décret du 14 mars 2005 : 

1) Champ d’application 
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et son décret d’application du 14 mars 2005 s’appliquent désormais à tous les exercices de copropriété ouverts depuis le 1er janvier 2007. Ainsi les comptes de la copropriété doivent dorénavant être présentés selon un plan comptable spécifique, obligatoire et normalisé, qui se rapproche fortement de la nomenclature du plan comptable général.Ces règles comptables s’appliquent à tous les syndicats de copropriétaires. Aucune distinction n’est faite entre les copropriétés selon leur taille ni entre celles gérées par un syndic bénévole et celles gérées par un syndic professionnel. Il s'agit de règles comptables qui s'appliquent à la comptabilité des syndicats de copropriété et non pas à la comptabilité du syndic. 

2) Les obligations du syndic pour la tenue de la comptabilité du syndicat 
La loi prévoit que le syndic doit nécessairement tenir une comptabilité d’engagement : les charges et produits sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement. Les textes d'application précisent dans le détail les règles devant être respectées par le syndic pour l'enregistrement comptable des opérations dans le temps. Le décret définit également les notions de charges et produits, en distinguant les charges et produits pour opérations courantes et les charges et produits pour travaux et opérations exceptionnelles. Ceci est la suite logique de la ventilation entre les dépenses courantes qui doivent faire l'objet d'un budget prévisionnel  et les autres dépenses Précision : La loi ENL permet aux copropriétés de moins de 10 lots principaux et dont le budget moyen des trois dernières années est inférieur à 15 000 euros, de ne pas comptabiliser les engagements en cours d’exercice et donc de maintenir une comptabilité de trésorerie (on se contente d’inscrire les encaissements et décaissements dans les comptes).   

3) Les règles de présentation des comptes aux copropriétaires pour approbation 
A la fin de l'exercice comptable qui est de douze mois, l'assemblée générale des copropriétaires doit approuver les comptes, voter le budget prévisionnel et voter les dépenses pour travaux hors budget prévisionnel et opérations exceptionnelles. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice.   

Les modalités de réception de la télévision 
Plusieurs dispositions sont prises pour permettre aux immeubles en copropriété d'accéder à la télévision numérique terrestre : la loi du 5 mars 2007 oblige ainsi le syndic à informer clairement les copropriétaires, notamment dans le relevé de charges, de l’éventuelle présence du câble et des possibilités d’y accéder pour recevoir les chaînes hertziennes, a fortiori s’il n’existe pas d’antenne collective. Le syndic se doit également de fournir les coordonnées du distributeur.De même il est obligatoire de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’examen de l’offre en mode numérique d’un câblo-opérateur s’il s’en présente une. 

Pour obtenir de plus amples renseignements, nos services se tiennent à votre entière disposition.


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